C’est une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La durée du travail et les horaires des salariés, Chômage partiel, prix de l'électricité, des péages, du tabac... Tout ce qui change au 1er février. Présenter une demande de permis de travail, de prolongation d’un permis de travail ou d’embauche d’un travailleur étranger. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Voyons un peu les raisons qui poussent certaines personnes à demander que leur horaire change : Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et non une modification du contrat de travail (Cass. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. Le meilleur moyen pour trouver votre information est de faire une recherche en utilisant le moteur de recherche de notre site. Si vous avez un accident, vous devez en informer au plus vite votre employeur. Le premier (cass. A combien de jours de vacances ont droit les apprentis et les autres travailleurs? — Le fait de donner de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un changement des conditions de travail. Les juges ont ainsi estimé que le licenciement d’une femme qui refusait la modification de ses horaires de travail non contractualisés était dénué de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2002, pourvoi n° 99-46.034). S’il a au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés, il perçoit une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire. Changement d'horaires : un salarié peut-il refuser ? Un employeur ne peut donc en aucun cas abuser de ses prérogatives. L'horaire est-il un élément essentiel du contrat? Lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires. C'est le cas du salarié qui refuse d'être affecté à un nouveau poste sans changement de sa qualification, ni contrainte nouvelle en matière d'horaire ou de lieu de travail (Cass. Salariée à passée mi-temps : quels congés payés ? Ceci dit, si tu refuses la nouvelle répartition de tes horaires, il peut te licencier pour faute. Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. En théorie, le refus d’un salarié est qualifié de faute grave, pouvant priver l’employé de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement. Tout comme une modification de la répartition hebdomadaire. Pour savoir si l’employeur peut vous imposer une telle modification, il faut d’abord déterminer si ce changement constitue une « modification du contrat de travail » ou un simple « changement des conditions de travail » (Cass. film romance complet; ... La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. Un changement instauré dans le seul but de nuire au salarié sera sanctionné. Quels sont les jours fériés légaux? Certaines limites ne doivent toutefois pas être franchies. COVID-19 : peut-on légalement refuser de travailler? Toute modification d'éléments aussi essentiels qu'horaires et durée du travail ne peut se faire sans proposition d'un avenant. ... Plusieurs cabinets d’avocat se sont prononcés sur le droit de refuser un travail dangereux. Ce droit de modification de l'employ… L'employeur placé devant un refus peut acter celui-ci et ne rien faire, ou mettre en œuvre une procédure de … Préavis de licenciement : suis-je dispensé de l'effectuer si je trouve un emploi ? Sinon, il ne peut pas, en principe, s’y opposer. La Cour de cassation répond différemment selon l'importance du changement proposé, comme le montrent deux arrêts rendus le même jour. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Voici vos droits et vos obligations. Un contrat de travail peut cependant contenir une clause de mobilité qui obligera le salarié à accepter un changement du lieu de travail dans un secteur géographique différent. Il en est de même lorsque le changement fait obstacle à l'exercice du mandat électif du salarié. De même, ces salariés peuvent refuser des modifications d’horaires - même si elles correspondent à un cas prévu à leur contrat - incompatibles avec des obligations familiales impérieuses (nécessité d’assister un parent malade ou dépendant ou, pour une personne seule, assurer la garde de son enfant), le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. En effet, de multiples cas donnent raison à l’employeur qui peut jouir d’un pouvoir de direction en la matière assez étendu. Il en est de même lorsque le contrat de travail précise la répartition hebdomadaire des horaires, ainsi que les circonstances restrictives permettant de les modifier (Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2005, pourvoi n° 03-41.715). Si le salarié accepte la modification de son temps de travail, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail. Les juges ont estimé que, compte tenu de la situation, l’employeur ne pouvait imposer de changement, aussi minime soit-il (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2001, pourvoi n° 99-42.710). Horaire de travail. 7. d'éluder l'application de la présente loi ou d'un règlement; 8. le salarié a refusé de travailler au-delà de ses heures habituel-les de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant mineur ou de l’enfant de son Dans une affaire récente, un salarié dont les horaires étaient initialement fixés de 23 h à 6 h et de 6 h à 9h30 avait refusé de travailler de 15 h à 21 h et de 21 h à 0h30. Tout dépend, en fait, de ce qui est prévu au contrat de travail. Arrêt maladie : comment êtes-vous contrôlés ? En ligne ou livré chez vous. Publié le 2 avril 2020. soc. Soc. En 2018, le passage à l'heure d'été est prévu pour le dimanche 25 mars. Si un changement d’horaires a pour conséquence de réduire la durée du travail, entraînant une baisse de salaire, l’accord du salarié est nécessaire. Un salarié victime de cette situation a donc tout intérêt à saisir le conseil de prud’hommes. Vous trouverez ici la liste des organes qui peuvent vous aider. Quelle est la marge de manœuvre du salarié lorsque l’employeur modifie ses horaires de travail ? Si ce délai n’est pas respecté, les salariés sont en droit de s’opposer aux changements. Législation sur le travail en Suisse : dispositions du code obligations (CO) sur le salaire minimum, le certificat de travail, la résiliation du contrat de travail ou l’incapacité de travail pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse. La durée d’une semaine normale de travail est habituellement de 40 heures, mais, selon les secteurs d’activité et les types d’emploi, ce nombre peut varier.. Les heures qui sont effectuées au-delà de la durée d’une semaine normale de travail correspondent à des heures supplémentaires, qui doivent être payées à un taux horaire majoré de 50 %. Imposer au salarié une pause quotidienne de quatre heures et le priver en contrepartie d’une demi-journée de repos hebdomadaire est considéré comme un changement important. Il est possible que la page que vous cherchez n'existe plus. Enfin, il faut savoir que le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps plein lorsque l’employeur modifie fréquemment la répartition des jours de travail, ce qui a pour effet de ne plus permettre au salarié de prévoir à quel rythme il doit travailler. Le droit de refuser d'exécuter un travail dangereux. Y a-t-il des dispositions sur le salaire minimum ou le salaire moyen en Suisse? Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. C’est le cas d’un salarié passant d’un horaire de jour à un horaire de nuit, même si ce passage n’est que partiel (travailler par exemple jusqu’à 22 heures), ou d’un horaire de nuit à un horaire de jour. Selon eux, l’employeur cherchait à lui nuire en ne lui accordant plus qu’un mercredi sur deux de congé, alors qu’étant divorcée elle élevait seule ses deux enfants. demander à un salarié de venir travailler 5 jours par semaine au lieu de 4 jours par semaine ; passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, même à temps partiel. Toutefois, la jurisprudence admet la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, dans certaines limites, en cas de nécessité économique. La modification des horaires requiert également l’assentiment du salarié si ce changement vient bouleverser l’organisation de son temps de travail, et ce, que les horaires soient mentionnés ou non au contrat. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! D’une manière générale, l’employeur est libre d’imposer une nouvelle répartition des horaires de travail… à condition toutefois que les horaires ne figurent pas au contrat de travail ou que leur modification ne soit pas source de bouleversement. Voici vos autres droits et obligations. Il s'agit d'un motif légitime de refus. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Pour les salariés, ce changement a une incidence sur la comptabilisation des heures travaillées et donc leur rémunération. Nous n'avons pas trouvé la page que vous cherchez. peut on refuser un changement d'horaire de travail fonction publique. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. Alors que son contrat spécifiait ses heures de présence (du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 heures et le vendredi de 8 h 30 à 16 heures), son supérieur hiérarchique exigeait qu’elle arrive à 9 heures. Leur refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse permettant à l’employeur de les licencier (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2006, pourvoi n° 04-42.672). Si l'entreprise qui vous emploie n'est pas couverte par une Convention Collective de Travail (CCT), le droit du travail suisse est régi par le Code des Obligations. Lorsqu’un salarié travaille à temps partiel, l’employeur peut modifier ses horaires seulement dans les situations prévues par son contrat et à condition qu’il soit prévenu au moins sept jours avant. S’il a moins de deux ans d’ancienneté ou s’il travaille dans une entreprise de moins de onze salariés, il a droit à des dommages et intérêts dont le montant est fixé par le juge, en fonction de l’importance de son préjudice. Il existe autant de raisons de négocier son emploi du temps professionnel que de salariés. Celles-ci sont toujours valables à vos yeux, mais en est-il de même pour l’entreprise qui vous embauche? En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut refuser le changement. Quand les horaires ne sont pas mentionnés au contrat ou que leur changement ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail, l’employeur a le droit de les modifier de manière unilatérale. 10 juillet 1996, n° 93-41137). Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Et ce, même lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité de modifier l’horaire journalier et la répartition des heures. Rachat de l'entreprise : que devient l'ancienneté des salariés ? Si les horaires sont mentionnés au contrat de travail, le salarié est en droit de refuser toute modification. S’il s’agit d’une simple modification des conditions de travail alors le salarié ne saurait en principe refuser le changement. Tenant compte de l’ensemble des éléments exposés plus haut sur l’ampleur de l’évolution de ses fonctions et ses conséquences possibles, le salarié confronté à un changement de poste doit chercher à qualifier le plus objectivement possible cette évolution soit de modification du contrat de travail soit de simple changement des conditions de travail. Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Si le contrat ne contient pas de clause excluant le travail du samedi, l’employeur a ainsi la possibilité d’imposer au salarié de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Ce qu’il doit contenir et ce qu’il ne doit pas contenir. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. L'employeur est obligé de fournir du travail au travailleur aux conditions, temps et lieu convenus. Lettre de contestation de renouvellement de la période d'essai. De même, la personne qui travaille de 7 heures à 14 heures ne peut voir ses horaires journaliers transformés en deux périodes, l’une de 7 heures à 11 heures, l’autre de 16 heures à 19 heures, par exemple, sans avoir donné son accord. Une secrétaire licenciée a ainsi obtenu gain de cause en justice. 22 février 2000, n° 910). Le refus de subir une modification de son horaire de travail peut en effet spontanément venir à l'esprit du salarié qui a organisé sa semaine en fonction de son planning de travail et ne souhaite pas tout bouleverser. De façon spécifique, le Code mentionne qu’un employé peut refuser dans les situations suivantes : Dans ce cas, si le salarié refuse, son licenciement n’est pas justifié. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation posent le principe que le changement d'horaires est une simple modification des modalités d'exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute. Série ARTE replay prédication genèse 3 sauce ranch leclerc. Un changement d’horaires journaliers sans impact sur la durée de travail et la rémunération (passer de 9 heures-18 heures à 7 heures-16 heures) s’impose donc au salarié. A 2 heures du matin, il sera 3 heures. Lorsqu’il est difficile de concilier les deux, le salarié se doit de bien vérifier si un refus des nouveaux horaires est légitime avant de donner priorité aux impératifs personnels. En réalité, tout dépend. Le salarié est en droit de refuser un changement d'horaire en cas d'atteinte à sa vie personnelle et familiale Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Une offre de la Confédération, des cantons et des communes. Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse permettant à l’employeur de le licencier : un tel licenciement serait abusif. Dans quels cas vous avez le droit de vous absenter du travail et dans quels cas vous devez rattraper les heures manquantes. Quelle est la durée minimale de la pause de midi? Cependant, un changement des horaires de travail peut perturber l’emploi du temps personnel qui est souvent déterminé en fonction de l’emploi du temps professionnel. La Suisse met à disposition des employeurs trois types de contrat de travail: 1. le contrat individuel de travail, qui peut être à durée déterminée o… Lors de la signature de votre contrat, l'employeur doit vous faire savoir si l'entreprise, ou la branche d'activité, est soumise à une CCT. Or, la modification du lieu de travail peut constituer une modification du contrat de travail dans 2 … Ce qu’il faut indiquer en cas de résiliation du contrat et les délais à respecter, A qui vous pouvez vous adresser en cas de problèmes au travail. Travaux : comment contester le prix de la prestatation ? Mais, au-delà de ce principe général, certains changements, du fait de leur ampleur ou de leur incidence sur la vie familiale, constituent une modification du contrat de travail. soc. Par exemple, les changements sont considérés comme importants en cas de passage à un horaire discontinu, ou d’un horaire variable à un horaire fixe. Tout employé assujetti à la partie II du Code a le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de croire qu’il est dangereux pour lui. Lorsqu’ils sont effectivement prévus au contrat, l’employeur qui envisage de les modifier ne peut le faire qu’avec l’accord du salarié. Subtile nuance, pourtant lourde de … Si les horaires sont mentionnés au contrat de travail, le salarié est en droit de refuser toute modification. La répartition de l'horaire dans la journée. Quelles sont les règles applicables aux pauses? Si le salarié refuse ces changements, il commet une faute, souvent qualifiée de grave (la faute grave prive le salarié de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement), permettant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement. du 9.4.02, n° 99-45 155) concerne un ouvrier qui travaillait depuis 20 ans de 7 h à 16 h. Que cette dernière la harcèle et qu'elle ne peut plus travailler dans ses conditions. Sinon, il ne peut pas, en principe, s’y opposer. Le sal… Le refus de signer un tel avenant n'est pas en soi un motif de licenciement. Notre site s'est métamorphosé pour mieux vous servir. L’employeur ne peut le licencier. L’employeur a le droit de modifier les horaires des salariés à temps partiel, mais seulement dans les cas prévus à leur contrat et à condition de les prévenir au moins sept jours à l’avance. Est-il contraint d’accepter ou peut-il refuser ? Cela implique que l'employeur est tenu de respecter les conditions de travail fixées dans le contrat de travail avec le travailleur. Si les horaires ne sont pas mentionnés au contrat et/ou que leur changement ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail, l’employeur a le droit de les modifier. Les salariés travaillant une heure de moins devront-ils rattraper l'heure manquante ou seront-ils moins rémunérés ? Ai-je droit à un certificat de travail? Salarié et créateur d'une entreprise concurrente : quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur ? Une FAQ donne de plus de nombreuses réponses concernant une démission, la conclusion d'un contrat, les vacances, les revenus annexes, le mobbing, la maternité, les heures supplémentaires, etc. Si le salarié refuse la modification de son temps de travail, le contrat de travail se poursuit sans changement de sa durée de travail. Il en est différemment dans le cas d’une modification en profondeur de son contrat de travail. La Cour de cassation considère de longue date que le salarié est en droit de refuser une modification de son contrat de travail, tandis qu’il ne peut refuser un simple changement de ses conditions de travail (2). Si vous êtes incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une grossesse, vous devez en informer votre employeur.
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