Code Général Des Impôts 2019 3 Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. Actifs numériques (Article 150 VH bis), VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 150 VI à 150 VM), VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 151-0 à 155 B), 01 : Versement libératoire des exploitants individuels (Article 151-0), 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151), 1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins (Article 151 ter), 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater), 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies B), 1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles (Article 151-0 octies), 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles (Articles 151 octies à 151 octies C), 1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies), 1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement (Article 151 decies), 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153), 4 : Déduction du salaire du conjoint (Article 154), 4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe (Articles 154 bis à 154 bis-0 A), 4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement (Article 154 bis A), 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (Article 154 quinquies), 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155), 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A), 7 : Dispositions applicables aux impatriés (Article 155 B), 2e Sous-section : Revenu global (Articles 156 à 168), I : Revenu imposable (Articles 156 à 163 quinvicies), a : Plan d'épargne en actions (Article 163 quinquies D), h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (Article 163 duovicies), j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite (Articles 163 quatervicies à 163 quinvicies), II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis), III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166), IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (Articles 167 à 167 bis), V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168), Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 à 175 A), Section V : Calcul de l'impôt (Articles 182 A à 200 C), I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187), II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 200 sexdecies), 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter à 199 quater A), 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (Article 199 quater B), 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires (Article 199 quater C), 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Article 199 quater F), 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies), 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (Articles 199 decies E à 199 decies G bis), 11° ter : Réduction d'impôt au titre Ce Code intègre toutes les Lois de finances antérieures à 2013. Code Général des Impôts abbreviated, acronyms list and examples Related french words Compagnie générale des matières nucléaires's abbreviations & acronyms in french Wie oben erwähnt, wird CGI als Akronym in Textnachrichten verwendet, um Code Général des Impôts darzustellen. September 1981 geschaffen. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (Articles 1383 E à 1383 E bis), 1° quater : Bassins urbains à dynamiser (Article 1383 F), 1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers (Articles 1383 G à 1383 G ter), 1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser (Article 1383 H), 1° septies : Zones de restructuration de la défense (Article 1383 I), 1° octies : Zones de développement prioritaire (Article 1383 J), 2° : Habitations à loyer modéré (Article 1384), 2° bis Logements intermédiaires (Article 1384-0 A), 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État (Articles 1384 A à 1384 C), 3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat (Articles 1384 D à 1384 F), 3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Article 1384 G), C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Article 1388-0), D : Base d'imposition (Articles 1388 à 1388 nonies), E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt (Articles 1389 à 1391 E), II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties (Articles 1393 à 1398 A), B : Exonérations permanentes (Articles 1394 à 1394 D), C : Exonérations temporaires (Articles 1395 à 1395 H), D : Base d'imposition (Articles 1396 à 1396 bis), E : Dégrèvements spéciaux (Articles 1397 à 1398 A), III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 1399 à 1406), B : Débiteur de l'impôt (Articles 1400 à 1401), C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt (Articles 1402 à 1405), D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Article 1406), Section III : Taxe d'habitation (Articles 1407 à 1414 C), I : Locaux imposables (Articles 1407 à 1407 ter), III : Assiette de la taxe (Articles 1409 à 1413), IV : Exonérations et dégrèvements d'office (Articles 1413 bis à 1414 C), Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation (Articles 1415 à 1417), Section 0V : Contribution économique territoriale (Article 1447-0), Section V : Cotisation foncière des entreprises (Articles 1447 à 1478 bis), I : Personnes et activités imposables (Articles 1447 à 1447 bis), II : Exonérations et abattements (Articles 1449 à 1466 F), III : Base d'imposition (Articles 1467 à 1472 A ter), 4° : Réduction des bases en Corse (Article 1472 A ter), IV : Répartition des bases (Articles 1473 à 1475), V : Etablissement de la taxe (Articles 1476 à 1478 bis), Annualité de la taxe (Articles 1478 à 1478 bis), Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 1494 à 1518 D), I : Évaluation des propriétés bâties (Articles 1494 à 1508), B : Locaux d'habitation et à usage professionnel (Articles 1496 à 1497), C : Locaux professionnels (Articles 1498 à 1498 bis), D : Etablissements industriels (Articles 1499 à 1500), E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux (Articles 1501 à 1501 bis), F : Procédure d'évaluation (Articles 1502 à 1508), II : Évaluation des propriétés non bâties (Articles 1509 à 1515), A : Dispositions générales (Article 1509), B : Procédure d'évaluation (Articles 1510 à 1515), 1 : Règles permanentes (Articles 1510 à 1511), 2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974 (Article 1515), III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux (Articles 1516 à 1518 D), A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (Articles 1516 à 1518 ter), A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes (Article 1518 quater), B : Réduction de la valeur locative de certains biens (Articles 1518 A à 1518 A sexies), C : Valeur locative minimum (Article 1518 B), D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens (Articles 1518 C à 1518 D), Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux (Article 1518 E), Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux (Article 1518 F), Section VII : Autres taxes communales (Articles 1519 à 1530 bis), I : Taxes obligatoires (Articles 1519 à 1519 I), A : Redevance communale des mines (Article 1519), B : Imposition forfaitaire sur les pylônes (Article 1519 A), C : Taxe sur les éoliennes maritimes (Articles 1519 B à 1519 C), D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 1519 D à 1519 HB), E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1519 I), II : Taxes facultatives (Articles 1520 à 1530 bis), A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Articles 1520 à 1526), D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (Article 1529), E : Taxe sur les friches commerciales (Article 1530), F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques Published: (2006) Code des investissements au Maroc : loi des finances, 1977 Published: (1977) Code des impots directs et indirects, monopole des tabacs Published: (1983) Le recouvrement de l'impôt direct en Mauritanie. Sommaire Code général des impôts 2021 9 3.2. Am 6. Alle Gesellschaften und Körperschaften, unabhängig von ihrer Staatsangehörigkeit, die der Körperschaftsteuer aufgrund der Bestimmungen der Artikel 206-1 bis 206-4 des Code général des impôts unterliegen. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Fiscalité pétrolière..... 264 Version en vigueur au 13 février 2021. (Articles 738 à 739), 2 : Taxe de publicité foncière (Articles 742 à 743 bis), 2° Régimes spéciaux (Articles 743 à 743 bis), B : Baux à vie ou à durée illimitée. Corporate Author France. Nutzen Sie die weltweit besten KI-basierten Übersetzer für Ihre Texte, entwickelt von den Machern von Linguee. Auf dieser Seite dreht sich alles um das Akronym von CGI und seine Bedeutung als Code Général des Impôts. Abréviations utilisées 2 Code général des impôts 2018 Abréviations utilisées x ã x ã 2 ï ï Zu Anfang gab es eine derartige Gesetzessammlung separat für jede einzelne Steuerart, etwa für die direkten Steuern einen Code des impôts directs, einen Code de l’enregistrement für die Registrierungsgebühren oder einen Code du timbre für die Stempelsteuer. Januar 2017 um 14:01 Uhr bearbeitet. Open menu. Code Général des Impôts 2021 : La Direction Générale des Impôts a publié l'édition 2021 du Code Général des Impôts. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement (Article 1595 ter), Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse (Articles 1599 bis à 1599 vicies), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1599 bis à 1599 quinquies B), II : Exonérations et dégrèvements (Articles 1599 ter A à 1599 ter K), II : Taxe d'apprentissage (Articles 1599 ter A à 1599 ter K), III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Articles 1599 quater A à 1599 quater B), IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France (Articles 1599 quater C à 1599 quater D), IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France (Articles 1599 quater C à 1599 quater D), VI : Taxe perçue pour la région de Guyane (Article 1599 quinquies B), Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1599 sexies à 1599 quindecies), Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière (Article 1599 sexies), Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents (Article 1599 quindecies), II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (Article 1599 quindecies), Chapitre III : Autres droits et taxes (Article 1599 vicies), Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-00 C à 1635 ter), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1600-00 C à 1609 nonies G), Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale (Articles 1600-00 C à 1600-0 J), II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie (Articles 1600-00 C à 1600-0 E), IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale (Articles 1600-0 G à 1600-0 J), Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Articles 1600 à 1600 A), Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Articles 1601 à 1601-0 A), Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture (Article 1604), Section V : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1605 à 1605 quater), Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (Article 1605 nonies), Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931) Der Code général des Impôts (abgekürzt: CGI) ist ein französisches Gesetzesbuch, das Gesetzesbestimmungen zusammenfasst, die sich allesamt auf das Steuerrecht beziehen. Madagascar. Code general impots exemples d'articles : article 293b, article 200 quater Voir aussi : Annexes au Code général des impôts. Code général des impôts français. Code général des impôts. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles (Article 1649 ter), Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 1649 quater A), Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (Articles 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter), Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique (Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies), Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater K quater), I : Centres de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis), II : Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H), III : Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K quater), Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable (Articles 1649 quater L à 1649 quater M), Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger (Articles 1649 quater N à 1649 quater O), Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies), Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies A), Chapitre V : Départements d'outre-mer. DE. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (LOI n° 85-018/AF du 24 décembre 1985) TITRE I L’IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU 11 - CHAMP D'APPLICATION Art. Viele übersetzte Beispielsätze mit "code General des impots" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Cliquez sur ce lien pour lire la… CODE GENERAL DES IMPOTS (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J.O. Description cxiv, 2678 pages ; 20 cm. En Europe. Code général des impôts bénin 2021 pdf. (Article 244 quater C), XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Article 244 quater C), XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Article 244 quater E), XXXI : Crédit d'impôt famille (Article 244 quater F), XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Article 244 quater J), XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (Article 244 quater L), XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants (Article 244 quater M), XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Article 244 quater O), XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (Article 244 quater Q), XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Article 244 quater U), XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété (Article 244 quater V), XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer (Article 244 quater W), XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer (Article 244 quater X), Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III (Articles 246 à 248), I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication (Articles 246 à 247), III : Présentation et contenu des déclarations fiscales (Article 248), Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Articles 248 A à 248 C), 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises (Article 248 A), 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers (Article 248 B), 3° : Subrogation des obligations (Article 248 C), Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation (Articles 248 E à 248 G), 1° : Plus-values réalisées par les entreprises (Article 248 E), 2° : Plus-values réalisées par les particuliers (Articles 248 F à 248 G), Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 256-0 à 302 bis ZO), Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256-0 à 298 octodecies), Section 0I : Définition du territoire communautaire (Article 256-0), Section I : Champ d'application (Articles 256 à 263), I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 256 à 257 ter), I bis : Territorialité (Articles 258 à 259 D), II : Opérations imposables sur option (Articles 260 à 260 CA), II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé (Article 260 D), III : Opérations exonérées (Articles 261 à 263), Section II : Assiette de la taxe (Articles 266 à 268 ter), II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 266 à 268 ter), Section III : Fait générateur et exigibilité (Article 269), Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277 A), II : Déductions (Articles 271 à 273 septies D), III : Régime suspensif (Articles 275 à 277 A), Section V : Calcul de la taxe (Articles 278-0 à 281 nonies), B : Taux réduit (Articles 278-0 bis à 279 bis), G : Taux particuliers (Articles 281 quater à 281 nonies), Section VI : Redevables de la taxe (Articles 283-0 à 285 A), Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs (Article 285 bis), Section VII : Obligations des redevables (Articles 286 à 290 quinquies), I : Obligations générales (Articles 286 à 289 D), A : Déclarations d'existence et comptabilité (Article 286), A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis (Article 286 bis), A ter : Numéro individuel d'identification (Article 286 ter), A quater : Tenue des registres (Article 286 quater), B : Déclarations de recettes (Article 287), D : Désignation d'un représentant en France (Article 289 A), E : Etat récapitulatif des clients (Article 289 B), F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne (Article 289 C), G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre (Article 289 D), IV : Etablissements de spectacles (Article 290 quater), V : Travaux immobiliers (Article 290 quinquies), Section VIII : Importations (Articles 291 à 293 A ter), Section VIII bis : Franchise en base (Articles 293 B à 293 G), Section IX : Régimes spéciaux (Articles 294 à 298 sexdecies J), I : Départements d'outre-mer (Articles 294 à 296 ter), II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Articles 297 A à 297 G), IV : Exploitants agricoles (Articles 298 bis à 298 quinquies), V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion (Articles 298 sexies à 298 sexies A), VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs (Articles 298 septies à 298 terdecies), VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés (Articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies), VIII : Régime applicable à l'or d'investissement. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 239), XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA), XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. (Articles 204 A à 204 N), Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (Articles 205 à 223 U), Section I : Généralités (Articles 205 à 205 D), Section II : Champ d'application de l'impôt (Articles 206 à 208 septies), I : Sociétés et collectivités imposables. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A), Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (Articles 1607 bis à 1607 ter), Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (Article 1609 B), Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C), Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D), Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G), Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater), Section XI bis : Expérimentation des péages urbains (Article 1609 quater A), Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C), Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C), Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G), Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 1609 sexdecies B à 1609 quatertricies), Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B), Section V : Contribution sur les produits de sang labiles. (Article 206), II : Exonérations et régimes particuliers. (Article 232), Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 234 nonies à 234 quindecies), Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (Article 235 bis), Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion. Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 2004-1484 on finances for 2005 dated 30 December 2004 - Article 200B of the General Tax Code. 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. Book. Cameroun, code général des impôts. est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d‘I.S, d‘I.R, de T.V.A et de D.E. (Article 199 terdecies-0 C), 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. et la prévention des inondations (Article 1530 bis), Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1559 à 1582), Section I : Taxes obligatoires (Articles 1559 à 1566), II : Impôt sur les maisons de jeux (Articles 1559 à 1566), 6° : Assiette et liquidation (Article 1563), 7° : Obligations des exploitants (Articles 1565 à 1565 octies), 8° : Répartition de l'impôt (Article 1566), Section II : Taxes facultatives (Article 1582), II : Contribution sur les eaux minérales (Article 1582), Chapitre III : Enregistrement (Articles 1584 à 1584 ter), Section I : Taxe obligatoire (Articles 1584 à 1584 ter), Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (Articles 1584 à 1584 ter), Titre II : Impositions départementales (Articles 1586 à 1595 ter), Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1586 à 1590), I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Articles 1586 ter à 1586 nonies), III : Redevance départementale des mines (Articles 1587 à 1589), IV : Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures (Article 1590), Chapitre III : Enregistrement (Articles 1594 A à 1595 ter), Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 1594 A à 1595 bis), I : Dispositions générales (Articles 1594 A à 1594 E), II : Régimes spéciaux (Articles 1594 F ter à 1594 F sexies), III : Exonération (Articles 1594-0 G à 1594 J bis), IV : Réduction des droits (Articles 1595 à 1595 bis), Section II : Autres taxes (Article 1595 ter), I : Taxes obligatoires. 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1 er à C 150) 5) … Codes; Code général des impôts; Code général des impôts. 11.1. (Article 1740 C), 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs (Article 1740 D), C : Sanctions pénales (Articles 1741 à 1753 bis B), D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité (Article 1754), E : Mesures diverses (Articles 1755 à 1756), Section II : Dispositions particulières (Articles 1757 à 1840 W quater), A : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1757 à 1783 B), 1 : Majorations de droits (Articles 1757 à 1758 A), 2 : Amendes fiscales (Articles 1759-0 A à 1770 duodecies), 3 : Sanctions pénales (Articles 1771 à 1783 B), B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1784 à 1790), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1784 à 1788 C), C : Contributions indirectes (Articles 1791 à 1825 F), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1791 à 1804 C), 2 : Responsabilité des infractions (Articles 1805 à 1809), 3 : Sanctions pénales (Articles 1810 à 1821), 4 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1822 à 1825 F), D : Enregistrement et publicité foncière (Articles 1826 à 1840 G ter), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1826 à 1827), 2 : Sanctions pénales (Articles 1837 à 1839), 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Articles 1840 B à 1840 G ter), E : Droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1840 H à 1840 R), 1 : Sanctions fiscales (Articles 1840 H à 1840 J), 2 : Sanctions pénales (Articles 1840 O à 1840 Q), 3 : Autres sanctions et mesures diverses (Article 1840 R), F : Contribution à l'audiovisuel public (Articles 1840 W ter à 1840 W quater), Chapitre III : Procédures (Articles 1849 à 1912), Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1849 à 1851), Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes (Articles 1881 à 1894), I : Modes de preuve - Constatation des infractions (Articles 1881 à 1883), II : Poursuites et instances (Article 1894), Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques (Article 1912), Chapitre IV : Sûretés et privilèges (Articles 1920 à 1929 sexies), Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1920 à 1924), Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Article 1926), Section III : Contributions indirectes (Articles 1927 à 1928), Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés (Article 1929), Section V : Dispositions communes (Articles 1929 ter à 1929 sexies), Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 1960 à 1965 L), Section II : Juridiction contentieuse (Articles 1960 à 1965 FA), 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (Article 1960), 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 1961 à 1965 E), 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Article 1965 FA), Section IV : Dispositions communes (Article 1965 L). (Article 1655 sexies), VII bis : Sociétés de libre partenariat (Article 1655 sexies A), VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale (Article 1655 septies), Chapitre III : Métropole de Lyon (Article 1656), Chapitre IV : Métropole du Grand Paris (Article 1656 bis), Chapitre V : Collectivité de Corse (Article 1656 ter), Chapitre VI : Ville de Paris (Article 1656 quater), Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L), Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1657 à 1724 quinquies), Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1657 à 1691 ter), I : Rôles et avis d'imposition (Articles 1657 à 1659 A), 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles (Articles 1657 à 1659 A), II : Exigibilité de l'impôt (Articles 1663 à 1679 septies), 1 : Impôts directs et taxes assimilées.
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