Il comprend des exemples de situations qui peuvent entraîner un avis d’expulsion. Le 14 février 2008, la Régie du logement a reconnu la validité de cette clause, mais en a suspendu l’application étant donné la condition particulière du locataire. Si le Tribunal refuse la reprise ou l’éviction, le bail se poursuivra comme prévu. En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail. Quand le locataire ne paie pas son loyer ou lorsque sa présence dans l’immeuble nuit aux autres occupants, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion. Le Code civil du Québec est […] Dans la plupart des cas, vous serez amené à vous faire assister par un huissier de justice qui mènera la … Un propriétaire peut-il interdire les animaux ? Et lorsqu’ils sont acceptés, des conditions s’imposent. "Les contrats de location respecteront désormais la récente jurisprudence", souligne encore le ministre flamand. revenu du locataire, la situation familiale de ce dernier ou le nombre de personnes vivant dans l’unité locative; Le présent document est un sommaire des obligations du locataire et du locateur. À la suite du décès de ses 2 chiens, le locataire … Expulsion d’un locataire : Tout savoir sur la procédure d’expulsion Louer son bien peut paraitre très simple et apporter beaucoup d’avantages. Le locataire contrevient à la clause du bail interdisant de garder des animaux. Que prévoit le Code civil du Québec sur la présence d’animaux en appartement? Cependant, il est de plus en plus fréquent de tomber sur un locataire mauvais payeur ou qui n’entretient pas bien le logement. Si le locataire refuse de quitter les lieux, même en application d'un jugement d'expulsion définitif, vous devez requérir l'emploi de la force publique après l'écoulement des délais légaux. Si le locataire continue d’occuper le logement sans opposition et que le propriétaire n’exerce pas ses droits de reprise du logement ou d’éviction à la date prévue, le bail est renouvelé automatiquement. Par exception à ce principe, la loi du 6 janvier 1999 vous autorise à interdire votre locataire de détenir des chiens du type pittbull, tosa inu, boerbull ou american staffoshire terrier compte tenu du caractère souvent dangereux de ces animaux. Certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) ou chiens peuvent toutefois être interdits par le bailleur : il s’agit des chiens de catégories 1 et 2. Il peut être difficile de trouver un logement lorsque l’on possède un animal. Ces dernières années, plusieurs procès ont été intentés par des locataires confrontés à une expulsion à cause de leur animal de compagnie. La loi reconnaît à tous les locataires le droit de posséder un animal au sein du logement qu’ils louent : un propriétaire ne peut interdire à son locataire de détenir un animal. J étais colocataire avec ma soeur mais elle est décédée, le loyer était de 780e, j avais l apl +rsa. Mais cette disposition ne s'applique que pour les contrats de bail signés après le 30 avril 1999. Écrit par Renaud Chaudoir le 11 septembre 2018.

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