Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée, ou qui est entré en France sous couvert d'un. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. alerte par mail L'étranger mineur pris en charge par l'ASE avant ses 16 ans peut se voir délivrer, à sa majorité, une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » si : il est inscrit dans un parcours de formation et le suit de manière sérieuse et permanente ; Vous souhaitez demander un titre de circulation à l’étranger pour étranger mineur. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. ou mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois. L'étranger qui obtiendrait une carte de séjour doit s'acquitter du paiement d'une taxe et de droits de timbre dont les montants varient en fonction de la nature de sa demande.   Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Extrait de naissance comportant la filiation établie du mineur. Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Justificatifs de la naissance en France du mineur. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? Le DCEM n’est pas un titre de séjour. si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée. Beaucoup. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. électronique. Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 5 ans, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.   Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France. Nouvelle fenêtre. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. A savoir : vous pouvez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes : Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes : La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Liste des pièces à fournir pour une demande de titre de séjour. Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le DCEM tient lieu de visa : il permet à l'enfant d'être réadmis en France après un voyage à l'étranger sans avoir à présenter un visa. Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France. Lorsqu’un étranger souhaite séjourner au Royaume du Maroc, il doit obtenir un titre de séjour. espace personnel. Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture. Mémo; Demande de titre de séjour. ministères et organismes publics. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous venez d’atteindre votre majorité. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires  Â» est mise à jour. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Merci de réessayer ultérieurement. Vous avez noté 5 sur 5 : Titre d'identité du demandeur : passeport ou à défaut carte d'identité nationale, carte consulaire... Justificatifs de la régularité de son séjour en France (carte de séjour, récépissé de demande de carte, etc. Parfait ! Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre. Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. INFORMATION AU DEMANDEUR DE TITRE DE SÉJOUR POUR RAISONS DE SANTÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017. Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. responsable du site service-public.fr. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à d’inactivité. 1/ Le dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour (hors cas des titres citoyen de l’UE ; demandes de duplicatas et changements d’adresses). Pour le retour en France du mineur, vous devrez solliciter un visa auprès du consulat de France. Vous êtes en possession d’un visa de long séjour. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période responsable du site service-public.fr. Nouvelle fenêtre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour une première demande de carte de séjour portant la mention « étudiant », veuillez prendre rendez-vous en ligne au Centre de réception des étudiants et des chercheurs internationaux (CRECI). ), Si l'un des parents a une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou une carte de résident : copie de la carte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. » sera mise à jour significativement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de pour toute autre demande concernant un titre de séjour, adressez un mail à etrangers@mayotte.pref.gouv.fr ou pour une demande de document de circulation pour étrangers mineurs ou de visas, adressez un mail à etrangers-circulation-visas@mayotte.pref.gouv.fr , en mentionnant votre numéro étranger à 10 chiffres et votre numéro de téléphone . » est mise à jour. Même si l’étranger est en situation irrégulière, il peut demander un titre de séjour pour s’établir en France. Les enfants de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous souhaitez demander un titre de circulation à l’étranger pour étranger mineur : Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. générales d'utilisation. ATTESTATION D’IMMATRICULATION : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) » sera mise à jour significativement. La demande de titre de séjour pour les personnes en situation irrégulière. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour ce faire, écrire « Ã  Liste des pièces à fournir pour une demande de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Vous devez fournir : Justificatifs d’état civil du demandeur : extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance. Pour ce faire, écrire « à Première demande. Votre abonnement a bien été pris en compte. ou mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Copie de la carte de séjour du parent ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou de son conjoint. Connectez-vous et recevez une Vous devez solliciter dans les 2 mois de votre arrivée en France un titre de séjour. Son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; Merci de réessayer ultérieurement. Vous êtes non actif; Procédure à suivre : Veuillez prendre rendez-vous par courriel . Liste des pièces à fournir. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. A savoir : si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.   Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) Â» sera mise à jour significativement. Dossier de demande de titre de séjour étranger malade ou parents d’enfant étranger malade Ce dossier est délivré pour les demandes d’admission au séjour en application des dispositions suivantes : Article L313-11 11° du CESEDA, article 6 de l’accord franco-algérien du 27 déc. Beaucoup. si les parents ont des des titres avec des date d'expiration différente, c'est la date d’expiration la plus lointaine qui est prise en compte, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Une erreur technique s'est produite. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant. Votre enfant doit voyager. site. Il permet le retour en France du mineur en cas de voyage à l’étranger. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. ministères et organismes publics. mineur dont l'un au moins des parents est. Il faut que le mineur soit né en France ou qu'il soit entré régulièrement entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant ses 13 ans. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L321-3 à L321-6Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D321-9 à D321-12Â, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18Â, Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Â, Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois, Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur. Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1, Possibilité de délivrance aux mineurs : article L311-3. d’inactivité. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Vous êtes entré en France par regroupement familial (si vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans), Vous êtes enfant de Français à condition d'être entré en France sous visa de long séjour, Vous êtes ayant droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle, Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut), Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans. Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé. * Quel est le nom de votre association ? Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le titre d'identité républicaine a été supprimé. Document de circulation pour étranger mineur (DCEM), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. générales d'utilisation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les mineurs étrangers ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour pour résider en France. Le DCEM est accordé aux enfants suivants : Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France : Le DCEM peut être délivré au mineur résidant à Mayotte dont l'un au moins des deux parents est titulaire d'une carte de séjour ou d'une carte de résident. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur … APERÇU DES TITRES DE SÉJOUR POUR ÉTRANGERS ... Titre de séjour temporaire Pour étranger pays 1/3 à L’UE Atteste du traitement en cours ou recevable d’une demande d’autorisation de séjour ou de protection internationale introduite en Belgique. Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour ? Pour la remise d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM), vous devez prendre rendez-vous en cliquant ici. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Liste des pièces à fournir Un mineur étranger n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour comme les étrangers majeurs. Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. dès que l'information de la page «  L’article L 313-21 du Ceseda prévoit la délivrance de plein droit d’une carte pluriannuelle mention « passeport talent (famille) » pour l’enfant mineur en faisant la demande dans l’année qui suit dix-huitième anniversaire, sous réserve de la production par l’étranger du visa de long séjour. Préfecture générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous êtes entré en France par regroupement familial, Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus, Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance (sous conditions), Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français, Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne (sous conditions), Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride. Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc. sur … ». Le DCEM tient lieu de visa : il permet à l'enfant d'être réadmis en France après un voyage à l'étranger sans avoir à présenter un visa. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Demande de titre de séjour - Aller au contenu Aller au menu. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Toutefois, à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour. » sera mise à jour significativement. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Le mineur doit solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans). Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). sans avoir besoin de visa. C'est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire. ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis. Vous pouvez demander un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou de 10 ans selon le cas. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous n’avez aucun titre de séjour. Liste des pièces à fournir : En cas de départ urgent à l'étranger, le DCEM n'est pas requis pour quitter le territoire français. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Non, si vous êtes mineur, vous n'avez pas à détenir de titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous avez noté 1 sur 5 : Justificatifs de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans. espace personnel. (*) Adresse postale : Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 Créteil Cedex. Vous Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Carte de séjour ou carte de résident en cours de validité de l'un au moins des deux parents. Vous avez noté 1 sur 5 : Une erreur technique s'est produite. La démarche est la même que pour la 1re demande. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an. électronique. Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire, document de circulation pour étranger mineur (DCEM), conditions DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (DCEM) (première demande / renouvellement / duplicata) Vous devez déposer votre dossier de demande de titre de séjour via le téléservice « démarches simplifiées ».. Après instruction de votre demande (le délai est de 2 mois en moyenne), vous recevrez un message vous invitant à prendre un rendez-vous, pour la remise du titre en cliquant ici. Vous êtes entré(e) en France et vous venez d’avoir 18 ans. sur … ». Vous êtes autorisé à rejoindre un membre de votre famille au titre du regroupement familial. Essayez ultérieurement. Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur : Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France, Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur. Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable. Essayez ultérieurement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Première demande et renouvellement de carte séjour temporaire ou pluriannuelle (hors étudiants) Renseignements sur les dossiers; Renouvellement des cartes de résident 10ans, récépissé, modification adresse, état-civil, duplicata; Dépôt des documents de circulation pour un étranger mineur; Retrait des titres de séjour Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date d’expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 1 an, la date d'expiration du DCEM de l'enfant est de 1 an. Il existe plusieurs types de carte de séjour dont les plus connues sont la carte de résidence et la carte d’immatriculation. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. Accueil des Étrangers. d’un Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Horaires d’ouverture du pré-accueil étrangers sans rendez-vous : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h00 à 11h30 (fermeture le jeudi). Pour faciliter les voyages à l'étranger, un document de circulation (DCEM) peut être délivré au mineur. Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Connectez-vous et recevez une Dans ce cas, il doit s’adresser à la préfecture en vue d’une présentation de sa situation. dès que l'information de la page «  À partir du 1er octobre 2019, toute demande de premier titre de séjour sera à envoyer par courrier en recommandé. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire. Demande de régularisation - personnes entrées en France avant 13 ans (10 ans pour les algériens) > Entrée avant 13 ans - format : PDF - 0,11 Mb Demande d'admission exceptionnelle au séjour - conjoint d'étranger en situation régulière Le mineur doit solliciter un titre de séjour à sa majorité (18 ans). ), et la pièce d'identité du mandataire. 1968 modifié – Ressortissant étranger L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Nouvelle fenêtre, Sous-préfecture Décision de l'Office français de protection des réfugiés reconnaissant la qualité de réfugié ou octroyant le bénéfice de la protection subsidiaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France. d’un Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Philosophie La Politique Terminale S, My Canal+ Orange Prix, Gnou En Arabe, Les Superpouvoirs Des Dyslexiques, Portes Ouvertes Mcgill,