Bonjour, je suis enseignante en école primaire et aussi parent d’élève (puisque ma fille est dans mon école). Quels types de propos seront jugés répréhensibles? Votre activité militante est celle qui regarde la citoyenne, celle-ci ne vous dispense pas au respect du devoir de réserve. Pour elle, cette situation correspond à celle d’un salarié du privé, qui prendrait des précautions avant de critiquer ouvertement et de manière véhémente sa direction. Cependant, il est impératif de savoir que ces décisions sont soumises au contrôle des tribunaux administratifs. En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». => collègues aux services répartis sur 5 jours même s’ils habitent à plus d’une heure de route, ou même s’ils ont un service de 15 heures trente, et ce contrairement aux usages plus classiques qui s’efforçaient de libérer une journée dans la semaine pour les enseignants. Que veut dire précisément « devoir de réserve dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles ». En cas de contact avec des journalistes, mes supérieurs ont-ils droit de regard sur les informations transmises ? Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Sachez cependant qu’en cas de procédure la jurisprudence examinera cas par cas si vous avez effectivement manqué à ce devoir de réserve. Puis-je m’exprimer clairement contre « l’Ecole de la Confiance » en tant qu’enseignant ? Face à un journaliste, peut-on critiquer les lois prises par le gouvernement, dénoncer les conséquences néfastes de ces lois? Les professeurs dénoncent l’abandon de leur hiérarchie avec le hashtag #pasdevague, Caillassages, tirs de mortier: un enseignant raconte la violence dans un lycée près de Lyon, Jean-Michel Blanquer rappelle aux enseignants leur devoir de réserve. Cependant, plusieurs fonctions, telles celles de policier ou de haut fonctionnaire, pourront s’avérer incompatibles avec certains propos rendus publics, entraînant, le cas échéant, la primauté de l’obligation de loyauté et du devoir de réserve sur le droit à la liberté d’expression. Selon celle-ci les propos répréhensibles sont ceux qui visent à critiquer ou à dénigrer la hiérarchie ou son service d’une manière excessive et disproportionnée. La candidature à une élection municipale est un acte citoyen et celui-ci est en conséquence protégé par votre liberté de parole comme le prévoit la constitution. Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’agent conserve le droit d’avoir une opinion politique et de l’exprimer. Quelles frontières ? L’obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Quelle « loyauté » est exigible ? L’expression de votre inquiétude sur les risques de votre métier sont légitimes et ne peut constituer à notre sens une atteinte à votre devoir de réserve. Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ». Pas de référence évidente pour cette question.Peut-être en partie la réponse apportée à Rubaga : « Comme Directeur d’école vous savez qu’il est toujours délicat de rentrer en conflit avec l’élu qui siège au sein de votre conseil d’école. En effet, peut-on considérer qu’un after-work avec les collègues est de nature privée par exemple ? Concernant le devoir de discrétion cette obligation est relative à l’activité et au fonctionnement de l’administration. Cependant si vous êtes la directrice de l’école qui est menacée de fermeture, laissez à d’autre le soin de s’exprimer, notamment au collectif qui ne manquera pas de vous soutenir. Y a t-il un devoir de réserve spécifique pour les enseignants ou celui-ci est-il opposable à l’ensemble des fonctionnaires. Le devoir de réserve s’applique t-il aux faits ? Le Conseil d’Etat invalidait l’article 1er, au motif que certaines de ces dispositions ne produisaient par elles-mêmes aucun effet de droit et réitéraient des obligations générales qui découlaient du statut des fonctionnaires. Bonjour, réunion oblige je ne pourrai être présent sur ce tchat. devoir de réserve, qui ne sert qu’en apparence les intérêts de la Nation. Cette démarche doit rester au niveau de votre hiérarchie. C’est ainsi qu’au mois de décembre 2018, selon le journal Libération, une enseignante d’un lycée de Dijon avait publié une tribune sur le site Disjoncter.info dans lequel elle dénonçait la politique du chef de l’Etat. Bonjour, Un chef d’établissement est-il en droit de nous imposer un droit de réserve en salle des professeurs? ou devoir de discrétion? Cependant une jurisprudence dominante se dégage pour considérer qu’aucune distinction ne doit être faite et que les réseaux sociaux sont un espace public. Le fait d’appartenir à une association ne vous libère pas dans votre expression de votre devoir de réserve tel que nous l’avons rappelé dans de multiples réponses. Dans un article précédent je signalais le licenciement, scandaleux à mon avis, sans préavis ni indemnité, d’une étudiante en doctorat, Sabrina, titulaire d’une bourse de thèse du CNRS, sous prétexte qu’elle portait un « foulard islamique ». Dobrý den, velice rád bych Vás požádal o pomoc s výběrem TV do obývacího pokoje. Bonjour, enseignante j’habite sur la commune où j’enseigne. Néanmoins l’expression publique des représentants syndicaux est davantage garantie par cette jurisprudence mais celle-ci ne tolère pas pour autant les propos diffamatoires, injurieux à l’égard de l’administration. Comme Directeur d’école vous savez qu’il est toujours délicat de rentrer en conflit avec l’élu qui siège au sein de votre conseil d’école. Peut-il il être démasqué via son adresse mail ? – Ne confondons-nous pas devoir de réserve et devoir de discrétion professionnelle? Toutefois, si un parent m’interroge à ce sujet puis je exprimer cet avis ? Certes non et vous en conviendrez aisément. Où commencent nos droits et où commencent nos devoirs dans ce domaine? D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. Quant aux enseignants-chercheurs, ils bénéficient d’un régime privilégié qui les exonèrent de l’obligation de réserve comme le prévoit l’article 952-2 du code de l’éducation et qu’a confirmé le conseil constitutionnel par une décision numéro 93-322 du 28 juillet 1993. si l’on fait partie d’une association le droit de réserve est-il toujours de rigueur ? Puis-je m exprimer librement sur mon profil Facebook paramétré pour mes amis uniquement ? Ses propos à l’égard de l’Education nationale qui l’emploie ne devront avoir aucun caractère injurieux, mensonger ou outrancier. Au-delà des élections municipales en votre qualité de directeur vous aurez encore affaire au Maire d’une commune et l’autorité académique ne manquera pas, en cas de besoin, de vous rappeler à une certaine réserve à l’égard de votre collectivité. Hors établissement scolaire, qu’est-ce que ce devoir de réserve veut dire ? Merci. Si mon compte twitter est anonyme et que je ne cite personne en particulier dans les messages pouvant exprimer une opinion sur l’institution, peut-on me reprocher quelque chose ? » LIRE AUSSI - Caillassages, tirs de mortier: un enseignant raconte la violence dans un lycée près de Lyon, Pour Maître Valérie Piau, avocate spécialisée en droit de l’éducation, le devoir de réserve des fonctionnaires ne s’oppose pas aux libertés d’opinion et d’expression. Dans l’attente de votre réponse. Devoir de réserve ( comme les militaires)? Bonjour, j’enseigne l’Histoire en lycée et notre matière est parfois « prise en otage » par des prises de position politiques gouvernementales (Ex : aspect positif de la colonisation, Guy Moquet, la civilisation chrétienne européenne, etc.). Depuis cette date le Conseil d’Etat a expressément jugé que « l’agent sanctionné a commis des manquements à la réserve qui lui est imposée par la situation où il se trouve placé ». Il est également posé le principe selon lequel tout agent constitue le premier gardien des principes déontologiques inhérent à l’exercice d’une fonction publique. Elles n’ont aucun intérêt et ne sont d’aucune utilité. Bonjour, Peut-on sanctionner un professeur qui poste beaucoup de critiques du gouvernement sur les réseaux sociaux à titre personnel (articles de presse surtout)? «. Je suis beaucoup sur Facebook et je suis souvent solidaire de diverses causes et différents groupes comme les gilets jaunes et les stylos rouges. Bien évidemment dans votre cas votre qualité de parent d’élève vous permet de réclamer le maintien d’une école rurale qui serait menacée dans votre secteur. Cependant en tant que citoyenne vous pouvez exprimer vos opinions selon des moyens plus traditionnels… ». Ma question : sur le nouveau poste, lors de la 1ère réunion avec mon nouvel inspecteur et mes 3 collègues psychologues, j’ai évoqué rapidement des difficultés avec l’inspectrice sur mon poste précédent; mon nouvel inspecteur à aussi parlé du droit de réserve et m’a proposé avec bienveillance de me recevoir en individuel . La critique est possible, mais elle doit être formulée de manière respectueuse et constructive plutôt qu’à travers des insultes ou des propos outrageux», explique-t-elle. Et l’administration doit tenir compte de la liberté d’opinion et d’expression garantie aux fonctionnaires par la Loi du 13 juillet 1983. • Dans l'exécution du service, la jurisprudence indique que le droit à la liberté d'expression de l'agent public doit normalement s'incliner devant l'exigence de neutralité du service public. La distribution d’un tract, notamment en raison de son contenu, peut éventuellement vous exposer à un rappel de la part des autorités académiques à votre obligation de réserve. La jurisprudence vous demande simplement de les appliquer selon les instructions qui vous sont données. – Pouvez-vous me donner les exemples concrets de devoir de réserve? I. Petit Bambou. Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques . En quoi consiste le devoir de réserve pour les fonctionnaires et comment s’applique-t-il? C’est ainsi que la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 27 septembre 2011 a estimé qu’un « agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin même si la relation de tels faits est de nature à porter un discrédit sur l’administration ; que cet agent doit cependant veiller à ne pas accroitre abusivement ce discrédit, en se livrant à des descriptions critiques qui déborderaient, par leur tonalité ou leur contenu, le cadre dans lequel les faits de harcèlement moral se sont produits ». Bonjour, ma page personnelle facebook est paramétrée uniquement pour mes « amis ». Puis-je donner mon avis sur des fermetures d’école, des mesures gouvernementales et/ou des déclarations d’un des membres du gouvernement dans les médias (presse écrite, radio, tv)? Le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires de l’Education nationale. Si oui ai-je un recours ? Convoquée par le rectorat quelques jours plus tard, elle a été rappelée à son «devoir de réserve», un principe selon lequel un fonctionnaire ne doit pas critiquer sa hiérarchie ou l’État, son employeur. Dans l’EN, c’est non seulement droit de réserve mais « exemplarité »… Quelle est la différence ? Les récentes tentatives de musellement de la parole enseignante au sujet de la soi-disant école de la confiance sont-elles une extension du champ d’application du devoir de réserve ou un abus de pouvoir ? L ien m en a fait le reproche en me disant que je ne respectais pas mon droit de reserve est ce le cas ? Que puis-je indiqué sur les tracts? Quelles sont les limites de ce devoir de réserve? Se référer à la réponse apportée à Right : « Naturellement et vous ne vous en privez d’ailleurs pas mais vous le faites dans des termes appropriés ». Cependant, en tant que citoyenne vous avez parfaitement le droit de vous exprimer comme cela a été le cas pour les élections présidentielles pour faire barrage à une formation politique que vous dénoncez comme dangereuse dans le cadre de vos idéaux. Merci par avance. Si vous avez été l’objet de harcèlement moral dans votre travail il n’est pas normal que ce soit la victime qui soit contrainte de modifier son poste… Vous avez eu raison de vous en tenir à une expression limitée auprès des élèves qui vous interrogeaient. Merci. A lecture des questions, je m’aperçois que nous nous posons tous la même: « quels sont les contours de ce concept de droit de réserve? Je critique position de la France en matière linguistique qui refuse de ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires. des Règles spécifiques s’appliquent-elles aux personnels de direction ? Dans le cadre de l’éducation nationale, cela se traduit par l’impossibilité de revendiquer un engagement politique ou de prendre ouvertement parti sur des questions de société devant ses élèves, par exemple. En d’autres termes peut-on se servir de nos propos tenus lors de pauses? Bien évidemment vous pouvez vous exprimer comme parent d’élève sur des sujets concernant l’école de votre fils. *Peut-on écrire avec un speudo dans un journal? Cependant en tant que citoyenne vous pouvez exprimer vos opinions selon des moyens plus traditionnels…. Merci ! Quelles sanctions sont elles envisageables? Dans notre pays ces limites sont le devoir de réserve, l’obligation de discrétion professionnelle et l’obligation au secret professionnel. ». La juridiction a encore précisé que « si les principes de laïcité et de neutralité de l’Education nationale ne font pas obstacle à l’utilisation d’un document à caractère religieux dans le cadre d’un enseignement portant sur le fait religieux sous réserve cependant que cette utilisation soit adaptée à l’âge des élèves. Si vous rencontrez de graves difficultés pour leur accueil vous savez que vous devez en informer votre administration et réclamer de sa part une solution. Il était en effet considéré par certains comme une atteinte à la liberté d’expression. Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. Les propos qui y tenus peuvent-ils être considérés comme exempts d’obligation de réserve ? A ce jour, il manque deux enseignants à mes élèves censés préparer leur brevet dans les mêmes conditions que tous les élèves français, y compris les mieux lotis d’entre eux. J’ai choisi de ne pas en parler aux parents et de ne pas leur communiquer les résultats qui ne sont ni probants ni cohérents. Ainsi, la Cour d’appel administrative de Paris, par un arrêt en date du 21 novembre 2006, a estimé que « le fait, pour un fonctionnaire, d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriel électronique à l’ensemble des personnels des services concernés caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve ». Quelles sont les limites à la liberté d’expression des personnels de l’éducation ? N’hésitez pas sur ce point à vous rapprocher de la délégation de l’ASL qui vous orientera vers son avocat conseil. L’anonymat de votre compte twitter n’est pas une garantie de discrétion. Bonjour, Qu’entend-t-on exactement par « communauté éducative » ? La rendre publique d’une manière ou d’une autre vous expose bien évidemment à ce qu’une atteinte au droit de réserve vous soit reprochée… ». Bonjour, actuellement en arrêt maladie pour burn out, consécutif entre autres au harcèlement hiérarchique, qu’ai-je le droit de répondre aux parents et élèves qui me demandent ce qui m’arrivent ? Vous pouvez bien évidemment vous exprimer sur le fonctionnement de l’Education nationale, d’autant que vous en faites partie. Bien cordialement. En ce qui vous concerne, vous pouvez bien évidemment exprimer votre opinion en privé tout en vous gardant cependant de divulguer des informations sur le fonctionnement de l’établissement où vous avez un poste de direction. Le Conseil d’Etat invalidait l’article 1er, au motif que certaines de ces dispositions ne produisaient par elles-mêmes aucun effet de droit et réitéraient des obligations générales qui découlaient du statut des fonctionnaires. S’applique-t-il aussi dans notre vie privée? Le nouveau texte applicable par la loi est désormais : « les professeurs doivent se montrer exemplaire vis à vis des élèves et c’est cette exemplarité qui conforte le respect dû à leur autorité ». Puis-je signifier à des parents lors d’une réunion, mon désaccord avec des textes législatifs (programmes, etc.)? Dans votre règlement intérieur il est probablement rappelé le statut particulier de la salle des professeurs qui doit en principe être un espace de liberté pour les enseignants. Et les fonctionnaires ont eu droit au « devoir de réserve », une liberté de s’exprimer contrôlée. La loi de 1982, dite Loi le Pors ne l’évoque pas. Les tribunaux administratifs manifestent une forme de large tolérance. Est-ce qu’on peut , par exemple, distribuer des tracts à la sortie d’une école pour informer les parents sur une nouvelle loi ou des décisions de notre hiérarchie? Cependant quand vous vous exprimez en donnant votre opinion hors temps de classe en tant que représentant du personnel l’administration s’abstient en général de toute poursuite sauf s’il y a des excès dans l’expression. Au cours des débats parlementaires et à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 25 novembre 2018 cet article 1er sera modifié. Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. En votre qualité de professeur principal nous comprenons parfaitement votre souci de voir réussir vos élèves, réussite qui est compromise par l’absence de deux enseignants. Néanmoins si les pétitions ou votre expression sur internet sont de nature à mettre en cause le fonctionnement de l’école et des décisions prises par l’administration votre devoir de réserve pourra vous être opposé, d’autant que votre qualité d’enseignante est susceptible d’apparaitre d’une manière ou d’une autre. Votre initiative est originale et ne peut être sanctionnée . La participation aux « combats » des parents doit en conséquence être entourée de toutes ces précautions. Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression.

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