1. ). EUROPE ET INTERNATIONAL : QUELQUES ÉTUDES ET DOCUMENTS. Exemple de certificat de vie commune pour un titre de séjour, pôle emploi, un voyage, la CAF ou un PACS. DROITS DES FEMMES... DE TOUTES LES FEMMES ! Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. - FICHES PRATIQUES DU RAJFIRE -.  factures d’électricité, de téléphone, quittances de loyer… Télécharger le formulaire de demande de visa long séjour en France. Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de recrutement, de.  factures avec votre nom une attestation de vie commune ou de concubinage (faite en mairie), de Pacs, un acte de mariage ne sont pas des preuves suffisantes de la communauté de vie. ATTESTATION DE DÉPLACEMENT VERS LA FRANCE ... pacsé, concubin sur présentation de justificatifs de communauté de vie) et ses enfants ; 3. Comme pour votre carte de séjour précédente, vous prenez rendez-vous à votre préfecture 2 à 3 mois avant la fin de votre titre de séjour. • Quittances EDF-GDF ou téléphone aux deux noms Communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire octroyée en qualité de conjoint de Français (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc…). Vous avez déjà un titre de séjour, Vous souhaitez obtenir son renouvellement. Concubinage, PACS, Succession, Obtenir des allocations de la Caisse d’allocation familiale (CAF), Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant (adresse) Déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) Avec (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant à la même adresse . Si vous êtes marié(e) et ressortissant(e) d’un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie.  fiches de paye L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire octroyée en qualité de conjoint de Français (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc…). • Déclaration de revenus signée par les deux partenaires J’ai conscience que mon titre de séjour peut être retiré notamment en cas de fraude, si je cesse de remplir les conditions de délivrance du titre de séjour ou si je fais obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, conformément à la réglementation en vigueur. 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005), de face tête nue et parfaitement ressemblantes (.  Documents préfectoraux : récépissés de dépôt de demande d’asile ou de demande de titre de séjour, courriers de la préfecture, des tribunaux Une fois mariés, je voudrais tout de suite faire la demande d'un Titre de Séjour VPF.  photographies prises dans un lieu identifiable avec au dos la date du tirage de la photo. Pour obtenir un titre de séjour en France vous devez constituer un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. Vous bénéficier d’une carte de résident si : vous êtes conjoint(e) de Français(e) depuis au moins 3 ans (1 an si vous êtes de nationalité tunisienne) ; vous êtes en situation régulière (carte de séjour ou visa en cours de validité) ; la communauté de vie avec votre époux(se) n’a pas cessé ; vous remplissez la condition d’intégration républicaine dans la société française (sauf si vous êtes de nationalité tunisienne).  Documents consulaires (renouvellement du passeport, attestation consulaire…) La durée de validité de la carte de résident est de 10 ans. à des fins de contrôle. Si renouvellement, titre de séjour en cours de validit ... vie commune a été rompue en raison de violences conjugales qui pourront être justifiées par tous moyens ... Attestation de communauté de vie à signer en présence de l'administration et du conjoint. - Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du conjoint rejoint. pour connaître les modalités d’accueil pratiquées par la préfecture ou sous-préfecture compétente par rapport à votre domicile.  Pièces provenant d’administrations publiques (sécurité sociale, AME, établissement scolaire…), d’hôpitaux (hospitalisation, accouchement, examens médicaux…) de services sociaux si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant). Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Preuves de séjour en France et/ou de vie commune, CONTRE LES PERSÉCUTIONS ET POUR LE DROIT D’ASILE. Un attestation ou certificat de vie commune peut être nécessaire dans d’autres circonstances que celles exposées ci-dessus comme (liste non exclusive) :. Celui-ci doit contenir une attestation de non-polygamie. Pour les demandes de régularisation nécessitant des preuves de séjour habituel en France durant un certain nombre d’années, les documents que vous pouvez présenter ont un degré de fiabilité différent, Les preuves de l’entrée en France Communauté de vie en France : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de votre vie commune et tous documents permettant d’établir votre séjour en France avec votre conjoint depuis plus de 6 mois (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.  enveloppes à votre nom et adresse en France avec cachet de la poste Il est parfois également nécessaire de rédiger cette attes Re-bonjour, Les proches doivent attester de ce qu'ils ont vu concernant la longévité et la pérennité de votre relation, de la vie commune entre vous, des événements qu'ils ont vécu avec vous, de votre projet de vie maritale (ex: mariage, enfants, etc. La préfecture vérifie ces preuves et doit vous rendre les originaux. Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) et les membres de sa famille eux-mêmes citoyens UE (ou d’un pays assimilé) ont un droit de séjour permanent et peuvent demander une attestation de séjour permanent. A l'issue de 3 ans de présence en France (votre visa 1 an plus la carte de séjour pluriannuelle de 2 ans), vous pouvez demander une carte de 10 ans à votre préfecture aussi appelé carte de résident. Rassemblez et classez par ordre chronologique (originaux et photocopies) des pièces telles que : des documents au nom des deux personnes Visa de régularisation acquitté en timbres fiscaux mobiles 50 € lors du dépôt du dossier – date : 30 € 20 € 290 € en complément lors de la délivrance du titre de séjour … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Veuillez consulter la rubrique Où s’adresser ? Un des membres du couple atteste partager sa vie avec une autre deuxième personne. • Quittance de loyer aux deux noms Les attestations valent pour la date à laquelle elles sont rédigées, qu’il s’agisse d’une attestation de la part d’une association, de proches et d’amis. ), de votre bonne entente, etc. Cette attestation est à présenter aux compagnies de transport, avant l’utilisation du titre de transport, par les passagers qui souhaitent voyager à destination de la France métropolitaine, ainsi qu’aux autorités en charge du contrôle des frontières.  documents bancaires (ouverture d’un compte, relevés bancaires, souscription à une assurance…) Autres preuves Comment prouver sa présence en France depuis plusieurs années ? [Nom & Prénom] [Adresse] [Coordonnées de la mairie] [Adresse] Le [date] Objet : demande de certificat de vie commune. début de la vie commune en France au nom du couple ou à chaque nom ... J’ai conscience que mon titre de séjour peut être retiré par les ... durée de votre indemnisation, attestation de la CAF, pensions, retraite, relevés de comptes bancaires, etc. des documents fiables (voir exemples dans la première partie de cette fiche) portant votre nom avec l’indication « chez M. ou Mme X ». En cas de demande de visa long séjour pour la France, il convient de remplir un formulaire cerfa (14571*05) qui peut être téléchargé en ligne sous la forme d'un fichier PDF disponible gratuitement. Rajfire, juin 2011 - Si le demandeur est le conjoint : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie (bail de location aux deux - carte de séjour temporaire en cours de validité ou visa de longa séjour valant titre de séjour validé par la viganete de l’OFII Justifita d'étit fivii et de nitoniiité : - passeport en cours de validité (pagaes relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; Comment prouver la vie commune avec un ou une partenaire ou conjoint ? Je dois justifier 6 mois de vie commune minimum. Demande de titre de séjour en France.  Cachet de la police des frontières et visa sur votre passeport (ou sur une photocopie de votre ancien passeport), Les preuves du séjour en France les plus fiables Une attestation de communauté de vie – aussi dénommée certificat de vie commune – est exigée pour une demande de visa de séjour de conjoint français et pour demander la nationalité française. A défaut, un refus d’embarquement ou d’accès au territoire sera prononcé. Justificatifs de l’intégration républicaine (sauf si vous êtes de nationalité tunisienne) : une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) . 2. Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.  Autres documents officiels comme des actes d’état civil en France (mariage…) Lieu de naissance Nationalité À mon domicile situé : Adresse Code postal Ville Depuis le : / / J’ai conscience que le fait d’établir une attestation faisant état de fait matériellement inexacts en vue de permettre l’obtention d’un titre de séjour est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE . Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre déclaration sur honneur vie commune. Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France, Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous, Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne), Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne), Vous êtes en France. Déclaration de concubinage - Modèle de document. Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2021. Elles doivent être classées années par année (originaux et photocopies) et il faut en établir une liste. Généralités sur la carte de séjour « vie privée et familiale » – 2. Seulement je voudrais savoir, que dois-je considérer comme justificatif de vie commune? Mise à jour le 16/06/2017 PRÉFET DE MAYOTTE Attestation d’hébergement à titre gratuit (si vous êtes hébergé) AVERTISSEMENT: Tout courrier administratif et notamment ceux provenant de la préfecture et ayant trait à la situation de la ou les personnes que vous hébergez doit parvenir rapidement aux administrés, sous peine de faire courir des délais qui non Justificatifs d’état civil et de nationalité : passeport (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation.  avis d’imposition.  ordonnances médicales istrations étrangères pour justifier des virements de fonds en provenance de l'étranger ; ation prohibée. RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR (HORS CARTE « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ») CST - Salarié Contrat de travail, attestation de présence dans l’emploi établi par l’employeur et les 3 derniers bulletins de paie Dernier avis d’imposition Si vous avez changé d’emploi ou n’occupez plus d’emploi: - attestation de l’ancien employeur destinée à Pôle Emploi ; En tant que citoyen de l'UE, vous n'êtes pas tenu, durant les trois premiers mois de votre séjour dans votre pays d'accueil, de faire une demande de document attestant que vous avez le droit de résider dans ce pays. • Compte bancaire ou postal joint et régulièrement alimenté. CONNAITRE VOS DROITS ! 2. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : une attestation de vie commune ou de concubinage (faite en mairie), de Pacs, un acte de mariage ne sont pas des preuves suffisantes de la communauté de vie. DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR Démarche La demande doit être déposée au Bureau du Séjour des Etrangers de la Préfecture situé au 19, avenue Feuchères à Nîmes, après avoir impérativement pris rendez-vous. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il en est de même pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). • Avis d’imposition fiscale aux deux noms des documents fiables (voir exemples dans la première partie de cette fiche) portant votre nom avec l’indication « chez M. ou Mme X ». Mes questions sont : ). L’attestation de vie commune est personnelle. À quoi sert ce modèle de courrier ? La prise de rendez vous s'effectue uniquement par internet sur le site des services de l’Etat dans le Gard : www.gard.gouv.fr Fait pour valoir ce que de … Il faut un minimum de 4 preuves par an (une par trimestre. Titre de séjour arrivant à expiration ... Justificatifs de communauté de vie: tous documents permettant de prouver la vie commune en France et/ou ... Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Adresse de résidence exemple Attestation de résidence ou de domicile à télécharger . Justificatifs de mariage d’une ancienneté au moins égale à 3 ans (1 an si vous êtes de nationalité tunisienne) : copie intégrale de l’acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande) (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français). En cas de refus de séjour, les 50 EUR ne seront pas remboursés.-290 EUR en complément des 50 EUR, si un titre de séjour vous est délivré. Si, n'étant pas citoyen d'un État de l'Union européenne, vous séjournez en France depuis au moins trois ans en étant titulaire d'un titre de séjour régulier, vous pouvez demander une carte de résident en application des articles L314-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. • Bail d’un logement aux deux noms Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.

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