TITRE DE SÉJOUR LORS D'UN DIVORCE. RENOUVELLEMENT “VIE PRIVÉE ET FAMILIALE” LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR VOTRE DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR. Liste des pièces à fournir - titre de séjour, pôle "vie privée et familiale" Mise à jour le 19/06/2020 Pour toute demande : fournir toutes les attestations de l'OFII obtenues dans le cadre de votre contrat d'accueil et d'intégration ou contrat d'intégration républicaine. La vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire (relation maritale et/ou filiale). Concernant le titre de séjour vie privée et familiale, son maintien et renouvellement dépend de la durée de cette communauté de vie entre les époux. La carte de séjour n’est renouvelée que s’il y a toujours communauté de vie entre époux. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 2 ans) 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Dépôt du dossier le 22 mai Voyager avec un récépissé de renouvellement 4-Je clique pour prendre mon rendez-vous - guichet internet immigration professionnelle et … j'ai demandé donc un visa de retour. Voici la liste des pièces justificatives à fournir : La démarche est identique. Ou avec un étranger titulaire d’une carte de résident 10 ans. Un titre de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire. 1. Renouveler un titre de séjour "étranger malade" 4. Les titres de séjour « vie privée et familiale » ne concernent pas les membres de famille d’un ressortissant européen qui peuvent se voir délivrer un titre de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union ». Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Renouveler un titre de séjour "conjoint de français" ou "parent d'enfant français" Vous avez un certificat de résidence algérien d’un an « vie privée et familiale » - Vous êtes en France. Vous devez le renouveler afin de continuer à séjourner légalement sur le sol français. Renouveler un titre de séjour "enfant/conjoint au titre du regroupement familial"6. (cliquez sur les liens ci-dessous selon la demande concernée). 1°/ Immigration privée et familiale (dont étrangers malades et visiteurs): 01 - CST.1 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Membre de famille; 02 - CST.2 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Situations diverses; 04 - CST.4 – Étranger malade – … Liste des pièces à fournir (Renouvellement titre de séjour - Pôle "vie privée et familiale"), Unité Départementale DIRECCTE - TRAVAIL EMPLOI, Agriculture, environnement, aménagement et logement, Santé, cohésion sociale et droit des femmes, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement du territoire et construction, Environnement, paysage, risques naturels et technologiques, bruit, nuisances, publicité, Entreprises, économie, emploi, finances publiques, Solidarité, hébergement, logement, insertion, intégration et populations vulnérables, Rapports d'activité des services de l'Etat en Seine-Saint-Denis, Télé-procédures / formulaires / lettres-types, Site du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Listes nationales de pièces justificatives à fournir pour un renouvellement de titre de séjour, Comment faire pour prendre mon rendez-vous en ligne, Liste des pièces à fournir (Renouvellement titre de séjour - Pôle "professionnel"), Liste des pièces à fournir (Guichet Express), Liste des pièces à fournir - Admission exceptionnelle au séjour, Liste des pièces pour document de circulation pour étranger mineur - Titre d'identité républicain, Liste des pièces à fournir pour titres de voyage - Arrondissement de Saint-Denis, Procédure échange d'un permis hors UE et usager Francais ou UE, Échange d’un permis de conduire obtenu en Europe (EEE+Royaume-Uni), Liste des pièces pour document de circulation pour étranger mineur, Étudiants étrangers : vous êtes titulaire d'un VLS (visa D), d'un VLS-TS ou d'un titre de séjour, Nouvelle procédure pour les demandes de naturalisation relevant de l'arrondissement de Saint-Denis, membres de famille d'un citoyen de l'union européenne, Bénéficiaire de la protection subsidiaire, Famille de Passeport talent (renouvellement). Participez à l'enquête : A votre écoute pour progresser ! Pour toute demande de  titre pluriannuel, il vous appartient de fournir l'attestation nominative de présence aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ou du contrat d’accueil et d’intégration. Si votre titre de séjour a été délivré au titre du regroupement familial, vous devez faire la demande de renouvellement au moins deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour. La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l’un au moins des deux membres du couple doit être en situation régulière. La fabrication de la carte de séjour est de 25 euros au lieu de 19 euros par le passé. Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers; Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne; Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit; Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents Pôle "vie privée et familiale" (parent d'enfant français, conjoint de français, regroupement familial, malade, réfugié...) Pôle "professionnel" (salarié, étudiant, passeport talent, ...) Effectuer une demande de carte de résident de 10 ans. En cas de rupture de la vie commune avec l’époux (hors cas de décès), le préfet peut retirer la carte de séjour vie privée et familiale et refuser le renouvellement de la carte de séjour. Objet : Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L.313.14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 ; Vous n'avez aucun titre de séjour… Les retraits de dossiers ne sont plus effectués en préfecture et sous-préfectures. Si vous souhaitez faire un renouvellement de votre titre de séjour, de la carte de séjour vie privée et familiale par exemple, vous devrez formuler votre demande dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour en cours. Bon à savoir : pour le troisième renouvellement de votre titre de séjour, vous pouvez demander à bénéficier sous conditions d’une carte de résident 10 ans. Renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale Publié par Leila le 7 mars 2017 dans Titres de séjour Votre titre de séjour arrive à échéance? Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale : regroupement familial Si votre titre de séjour a été délivré au titre du regroupement familial, vous devez faire la demande de renouvellement au moins deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour. RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE » Tous les renseignements demandés doivent être complétés TITRE SOLLICITE Titre sollicité Veuillez cocher la case correspondante Carte de séjour temporaire Regroupement Familial Conjoint de Français Parent d’enfant français Liens personnels et familiaux En cas de divorce, ce titre de séjour peut être retiré à l’époux ressortissant étranger. Les informations relatives à votre état civil (passeport). Les époux, enfants d’étrangers, jeunes étrangers entrés mineurs, apatrides et bénéficiaires d’une rente accident de travail peuvent déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle “vie privée” et “familiale” valable 4 ans dans les 2 mois qui suivent l’expiration de la carte de séjour. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Liste des pièces à fournir pour un renouvellement d'un titre de séjour - Pôle "vie privée et familiale" (parent d'enfant français, conjoint de français, regroupement familial, malade, etc...) 1. L'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Renouveler un titre de séjour "étranger malade" Vous avez déjà un titre de séjour. Depuis le 18 mai 2020, les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de la préfecture et transmis par voie postale, 2 mois avant l’expiration des titres.La procédure est identique pour les demandes de changement de statut. ATTENTION, le niveau linguistique A2 est désormais requis. Si vous êtes étranger et disposez d’attaches familiales en France (lien familial par exemple), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions.Cette carte vous autorise à … Renouveler un titre de séjour "enfant/conjoint au titre du regroupement familial" 6. En plus des pièces justificatives listées dans le premier paragraphe, vous devez joindre à votre dossier de demande de renouvellement de votre titre de séjour : Si vous vivez en France depuis trois ans en situation régulière, vous pouvez faire une demande de carte de résident 10 ans. Documents listés dans l’article : > Doc 1 Certificat de résidence pour Algérien d’1 an Immigration familialeCRA.2 - format : PDF - 0,14 Mb - 16/10/2017 > Doc 2 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » CST.1 - format : PDF - 0,15 Mb - 16/10/2017 > Doc 3 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » CST.2 - format : PDF - 0,15 Mb - 16/10/2017 La loi de finance 2020 a modifié le montant des taxes dues pour les titres se séjour suite au rapport remis à la Commission des finances le 19 juin dernier. Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) : facture d’électricité, facture de téléphonie/internet, quittance de loyer, taxe d’habitation, attestation de l’hôtelier (si hébergement en hôtel), attestation de l’hébergeant (si hébergement chez un particulier). Renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale" A défaut de présentation de ce document , un titre pluriannuel ne pourra pas vous être accordé. Elle n’est donc pas valable 10 ans. Cette carte vous autorise à travailler. Compétitivité des entreprises en Seine-Saint-Denis, Étranger malade ou accompagnant d'enfant malade vous devez prendre un rdv sur la ligne. MERCI DE VOUS PRÉSENTER LE JOUR DE VOTRE RENDEZ-VOUS MUNI DES ORIGINAUX ET DES PHOTOCOPIES DE … Pour en savoir plus sur la carte de résident 10 ans, lire la fiche « Carte de résident 10 ans ». Avec une personne de nationalité française. Mais vous devez ajouter en plus : La durée de validité de votre nouveau titre de séjour vie privée et familiale sera identique à celle du titre initial. 2. 25 euros. Vous devez demander le renouvellement au minimum deux mois avant que votre titre de séjour vie privée et familiale n’expire. Une convocation est adressée par courrier trois mois avant l’expiration du titre sauf si vous venez d’un autre département. Déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne vivez pas en polygamie. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. La demande doit être effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.