Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il a été… Il convient donc de rappeler que, pour ce deuxième confinement, les employés à domicile sont autorisés à travailler et de ce fait, aucun dispositif de chômage partiel n’est mis en place, par défaut. Donc Alice versera au titre du chômage partiel : 67 x 2,23 = 150 € qui lui seront partiellement remboursés par l’Etat. Comme évoqué ci-dessus, il est recommandé (mais pas obligatoire) de compléter cette rémunération pour maintenir le salaire mensualisé habituel de l’assistante maternelle. Si vous choisissez de compléter les 80% minimaux par un don solidaire, vous ne bénéficierez d’aucune aide financière mais ce montant ne sera pas imposable pour l’assistante maternelle. Si c’est votre assistante maternelle qui a explicitement refusé l’accueil de votre enfant, vous pouvez aussi ne pas rémunérer du tout ces journées, bien que cela soit évidemment déconseillé. Dans ce cas il est conseillé de « déduire » tout d’abord l’absence en chômage partiel en utilisant la méthode de la Cour de Cassation, plus équitable et plus légale. Si le salarié fait le choix de ne pas intervenir. Edit du 23 Novembre 2020 : le « chômage partiel » des assistante maternelles salariées de particuliers employeurs (indemnisation exceptionnelle de l’activité partielle) a été rétabli au 1er Novembre 2020, jusqu’à une date non définie. Ce dernier est disponible, à compter du jeudi 10 décembre, sur les sites web du Cesu et … À condition de remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Vous n’avez a priori aucune démarche officielle à faire auprès de la DIRECCTE ou de Pajemploi, à part la déclaration Spécifique en fin de mois (voir ci-dessous). À partir du 10 décembre, les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI. Côté assmat, ces 80% d’indemnisations seront soumis à imposition. Le nouveau dispositif d’indemnisation partielle de novembre a été mis en place pour des publics spécifiques remplissant certaines conditions d’éligibilité. En novembre, le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ciblé a été réalisé par erreur, que faire ? Indemnisation à 80% en chômage partiel, pas de don solidaire en complément Notez bien SVP ces éléments : L'assistant(e) maternel(le) a déjà un impact au niveau de ses indemnités d'entretien et des inconvénients annexes tel que son droit à la retraite. Vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôts sur ce montant. Cette solution est celle préconisée par les pouvoir publics, au titre de la solidarité nationale. Si l’employeur décide d’interrompre momentanément l’intervention de son salarié, il doit maintenir la rémunération prévue au contrat de travail, conformément à l’article 17 alinéa c de la convention collective et à l’article L.7221-2 du code du travail. Étape 2 : les particuliers-employeurs devront déclarer les heures prévues et non réalisées au mois de mars, sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle (disponible ici pour le CESU, et ici pour Pajemploi). Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Si votre assmat devait être en absence planifiée (prévue au contrat, en année incomplète), il est vraiment conseillé de maintenir ces jours plutôt que de la passer en chômage partiel, sinon vous risquez d’avoir une grosse régularisation de salaires à payer à l’assmat à la date anniversaire du contrat. Pas le temps de lire tous nos articles et conseils ? Le salaire des heures d’accueil travaillées par votre assistante maternelle doit évidemment être versé normalement, en utilisant si possible la méthode de la Cour de Cassation pour déduire l’absence en chômage partiel (voir ci-dessous). Si vous optez pour la 2e solution, les pouvoirs publics vous remboursent à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire. Le don solidaire quant à lui, n’a pas à être déclaré. Une fois le montant à déduire déterminé, vous devez diviser ce montant par le salaire horaire habituel pour obtenir le nombre d’heures de chômage partiel. Les parents de Lilou vont rémunérer 116 € nets à leur nounou pour la période du 1er au 15 mars (méthode de la Cour de Cassation). Suite à la pandémie de Covid-19 et au confinement qui en résulte, votre assistante maternelle n’a pas souhaité accueillir votre enfant, ou vous n’avez pas souhaité le lui confier ? Et comment déclarer ces heures à Pajemploi ? Fermeture du formulaire d’indemnisation exceptionnelle. L’assmat de Lilou travaille 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3 € nets de l’heure, soit 270 € mensuels. Pour les 100 h restantes du mois, il peuvent : Les parents de Martin emploient Caroline, une assistante maternelle, en année complète, 40 h par semaine soit 173,33 heures par mois à 2,23 € nets de l’heure. Seuls des cas particuliers permettent de recourir, à titre exceptionnel, au chômage partiel, sous des conditions toutes autres que lors du premier confinement. On vient bien ici que payer le réel des heures travaillées serait très handicapant pour l’assmat qui ne percevrait qu’une semaine de salaire pour les 15 premiers jours de mars. Formulaire Indemnisation exceptionnelle Voici les éléments détaillées de PAJEMPLOI pour que les familles-employeurs puissent faire la déclaration du salaire (période travaillée en Mars) et de la période de chômage (grâce au formulaire d’indemnisation exceptionnelle) : Puis multiplier ce nombre d’heures par 80% du salaire HORAIRE net habituel, ou par 2,23 € si ce montant est plus favorable à l’assmat, et verser la somme ainsi obtenue à l’assmat. si vous remplissez l’une de ces deux conditions, En cliquant sur ce bouton, vous acceptez la, pandémie de Covid-19 et au confinement qui en résulte, votre assistante maternelle n’a pas souhaité accueillir votre enfant, ou vous n’avez pas souhaité le lui confier, crédit d’impôt « Frais de garde d’enfant hos du domicile », listées dans le décret du 10 novembre 2020, heures supplémentaires réellement effectuées doivent être majorées, exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et majorées, salaire minimum des assistantes maternelles, délégué le paiement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi+, salaire de votre assistante maternelle est mensualisé, « déduire » tout d’abord l’absence en chômage partiel en utilisant la méthode de la Cour de Cassation, assistante maternelle soit en congés payés, régularisation de salaires à payer à l’assmat, l’assistante maternelle est en préavis de licenciement, https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/, déclarés à Pajemploi en utilisant le formulaire classique. Votre assistante maternelle travaille en horaires irréguliers sans mensualisation ? Publié le mardi 24 novembre 2020 par Denis Lapalus. Le salaire de l’assistante maternelle, un calcul à faire avec soin ! Le salaire que verse Alice au titre du chômage partiel est de 2,5 €, quand on le multiplie par 80%, cela fait 2 € ce qui est inférieur à 2,23 €. Le guide du Quotidien Zen avec une assistante maternelle (PDF), Vous n’avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils ? Vous n’êtes pas obligés de la mettre en chômage partiel. Si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, l’employeur ne peut en aucun cas solliciter l’indemnisation exceptionnelle ni déroger à ses obligations d’employeur. C’est simple : vous devez payer au titre de ce chômage partiel les heures qui auraient été effectuées sans ce chômage partiel de l’assmat x salaire horaire net x 80% (ou x 2,23 € si c’est plus favorable). Notre fiche de paie les calcule à votre place, dans les 4 cas ci-dessus, et vous indique ce qu’il faut déclarer ! Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire. Consulter le site de Pajemploi Edit du 23 Novembre 2020 : le « chômage partiel » des assistante maternelles salariées de particuliers employeurs (indemnisation exceptionnelle de l’activité partielle) a été rétabli au 1er Novembre 2020, jusqu’à une date non définie. Autrement dit 15% de la rémunération habituelle restera à votre charge (+ don solidaire éventuel). Pour toute demande relative à l’indemnisation exceptionnelle sur l’une des périodes concernées par le dispositif, vous pouvez contacter nos équipes à partir de la rubrique « Contacter Pajemploi ». Pajemploi communiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié, qui sera égale à 80 % de sa rémunération nette habituelle. Comment placer 200.000€ sur un horizon de... RGPD - Politique de protection et de traitement de vos données personnelles. Dans un communiqué du 20 novembre 2020, le ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel d’indemnisation de l’activité partielle des salariés et assistantes maternelles des particuliers employeurs qui sera rétabli pour le mois de novembre 2020. Alice décide de mettre son assmat en chômage partiel, et de compléter sa rémunération. Si vous souhaitez maintenir l'intégralité de la rémunération de votre salarié, vous pouvez d'ores et déjà réaliser votre déclaration comme habituellement. Celui-ci prévoit que le parent-employeur puisse avancer 80% du salaire net de l’assistante maternelle pour les heures non travaillées, avant de se voir remboursé de cette somme par l’Urssaf. Cette méthode est plus facilement compréhensible mais tout à fait inéquitable : elle peut fortement pénaliser l’assmat certains mois, les parents d’autres mois. Recevez Le guide du quotidien Zen 2- Ils déclarent les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle qui sera disponible en ligne le 30 mars. 20 % en don solidaire 220 000 dossiers environ avaient en revanche été déposés auprès de Pajemploi pour activer le dispositif « d’indemnisation exceptionnelle ». Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. les 20% restants, versés sous forme de don solidaire, ne sont pas imposables pour votre assistante maternelle, et ne sont pas pris en compte dans sa protection sociale. Le formulaire d’indemnisation ciblé du mois de décembre n’est plus disponible. 5 questions pour payer le bon tarif à votre assistante maternelle. Vous avez recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle – Salaire à déclarer sur votre compte Pajemploi : La semaine de non-accueil ne peut faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. Le principe de cette méthode est de déduire l’absence mais au prorata du salaire mensualisé. Cette décision relève uniquement de vous, les parents-employeurs, même s’il est évidemment conseillé d’en discuter avec elle avant. Il bénéficiera ensuite d’un remboursement à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. avec une assistante maternelle (PDF), Pour ne rien rater des informations, des changements légaux, bénéficier des astuces et conseils des experts, recevez tous les mois la newsletter de Zen avec mon Assmat, En cliquant sur ce bouton, vous acceptez notre Politique de confidentialité. Qui plus est, ils ne pourront pas bénéficier du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles. Si vous utilisez ce dispositif de chômage partiel. La production des justificatifs correspondant sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle. Le salaire de votre assistante maternelle est mensualisé comme la loi l’impose ? COVID-19 Particuliers employeurs v7 Page 3 sur 3 v7 30/04 3. Vous connaissez le principe. Vous pouvez ensuite comme indiqué ci-dessus compléter ou non cette rémunération pour verser le salaire mensualisé. Les heures travaillées du mois devront être déclarés à Pajemploi en utilisant le formulaire classique. Côté indemnités de rupture, si vous licenciez l’assistante maternelle, vous devrez prendre en compte pour la période de chômage partiel les salaires RECONSTITUES, qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé. ... Consultez notre FAQ dédiée aux modalités du … Le centre de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) présente le service préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Face à la nouvelle vague épidémique de covid-19, un nouvel état d’urgence sanitaire a été décrété à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire français. Plusieurs lecteurs nous demandent comment déclarer le chômage partiel de leur employé à domicile (femme de ménage notamment) pour le mois de novembre. Les parents employeurs qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas payer les heures non travaillées pourront, à partir de lundi 30 mars dans le courant de l’après-midi : ► Déclarer et payer les heures réellement effectuées par l’assistante maternelle pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars sur le site Pajemploi. Les particuliers employeurs peuvent réclamer un indemnisation à hauteur de 80% du salaire net habituel pour les heures non travaillées. L’assmat de Lilou travaille 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3 € nets de l’heure, soit 270 € mensuels. L’ordonnance de mise en œuvre de cette activité partielle des assistantes maternelles précise que la différence entre l’indemnité de 80% versée par l’employeur et le montant de 65% remboursé sera prise en compte pour le crédit d’impôts « Frais de garde d’enfants de moins de six ans ». Aucun formalisme n’est prévu par la loi, mais il est tout de même conseillé de formaliser cette décision de chômage partiel par un courrier, si possible recommandé, qui précise notamment : De son côté l’assistante maternelle devra établir à chaque fin de mois une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n’ont pas été travaillées.