Obsèques : des mesures pour mieux encadrer les soins de conservation des corps, Les dernières volontés du défunt sur le choix de ses funérailles doivent être respectées, Pour leurs enterrements, une majorité de Français choisissent la crémation plutôt que l'inhumation. ... commune et département) dans le but d'obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal afin d'y créer la sépulture de (famille, collective ou individuelle) ....., ARRÊTE : Article 1. II la transmission de la concession Les concessions de terrains ne constituant pas des actes de vente et ne comportant pas un droit réel de propriété Vous êtes en droit de ne pas renouveler. livraison de fleurs par un fleuriste 7j/7 partout en France. Quel est le prix d’une concession funéraire ? Roselies. être inhumé dans une concession dite de famille pour une personne étrangère à la famille qu'unissaient, en l'occurrence, des liens particuliers d'affection. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'une concession funéraire dans le cimetière de notre localité. Organisation d’une 2ème visite similaire. publiée le, ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés. Il existe différents types de concessions : Plusieurs durées de concession sont possibles : Ces durées peuvent être converties vers une formule plus longue. Le prix d’une concession funéraire est déterminé par la commune réunie en conseil municipal. L’ayant droit qui paye la concession et entretien la sépulture n’acquiert aucun droit supplémentaire vis-à-vis des autres ayants droit. je soussigné(e) . Je soussigné, Monsieur le Maire de la Commune de Luri N’autorise pas les travaux mentionnés ci-dessus Autorise les travaux mentionnés ci-dessus, sous les réserves suivantes : Objet : Demande de concession funéraire. Conformément aux dispositions des contrats de concessions, le présent Règlement remplace les anciens règlements et sont effectifs à compter du 1 er janvier 2018 et peut être amendé par la suite. À noter : Le concessionnaire peut également vouloir embellir la sépulture, en y ajoutant une plaque, une stèle, des inscriptions, des ornements divers etc. Vous pouvez même leur donner votre attestation de sépulture. La durée de cette concession peut durer 5 à 100 ans ou même éternellement. Pour obtenir une concession de terrain, il suffit d’envoyer une lettre de demande de concession funéraire directement au maire. Certains membres d’une famille sont ainsi totalement étrangers à la gestion de la concession en termes d’entretien et de financement. Fait à le Comment demander une concession funéraire. La demande de concession de terrain dans le cimetière communal se fait auprès de la mairie concernée, mairie dont dépend le cimetière. acquisition de la concession (droit à disposer d’un espace) ; inhumation du défunt (droit à une sépulture décente). Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Des services personnalisés avant, pendant et après les obsèques, Vos démarches administratives n'auront jamais été aussi simples. Une concession funéraire est un emplacement de cimetière loué pour une durée déterminée sur lequel on pose une pierre tombale. Vu la demande présentée par (Madame, Monsieur). Arrêté de concession au cimetière communal: convient pour un terrain ou une case de columbarium. Prendre attache auprès d’un service de Pompes Funèbres ! Mais attention, son exhumation sera soumise à l’accord de ses ayants droit ! Une concession funéraire est un emplacement de cimetière loué pour une durée déterminée sur lequel on pose une pierre tombale. Seule une personne physique (ou plusieurs) peut acquérir un droit de concession funéraire. D’après l’article L2333-3 du Code Général des collectivités territoriales, toute demande de concession funéraire est obligatoirement acceptée dans les cas suivants : Une demande de concession funéraire peut être soumise avant ou après un décès. Contact sera pris par le service de la Gestion des Sépultures dès réception de ce formulaire. Tous droits réservés. Français : Sépulture de la famille Parthon de Von, concession perpétuelle, au cimetière de Laeken (Bruxelles, Belgique) Date: 28 January 2017: Source: Own work: Author: Nederlands15: Licensing. Dans la négative, le dossier ne peut être traité et la demande ne peut aboutir. ... la personne qui signe la demande d'octroi de la concession. la pose d'une pierre tombale ; la rénovation d'une tombe, la pose plaques sur les cases du columbarium etc. - Demande de concession au cimetière ... Un formulaire de demande de concession est à votre disposition, ce dernier doit être complété et déposé auprès du service au minimum 48 heures avant une inhumation. Attention : lorsque vous achetez une concession, vous achetez le droit d'usage de cet emplacement, non le terrain lui-même. Ensuite, la concession se transmet selon les règles d’héritage sous la forme d’une indivision. Conformément à l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, je souhaite donc faire la demande d’une concession de …….. mètres superficiels de terrain / d’une concession au columbarium pouvant contenir …… urnes (effacer la mention inutile), concédée pour une période de ……… ans. La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. identification et caractéristiques de l’emplacement ; Organisation d’une 1ère visite sur convocation des ayants droit, établissement d’un procès-verbal et d’une demande de remise en état sous trois ans. Constat d'abandon d'une concession funéraire Dans l’espace de la concession, les constructions sont libres et sous la responsabilité du titulaire. En cas de non renouvellement dans le délai légal de 2 ans après échéance, la prolongation est soumise à certaines conditions restant définir avec les services des concessions. Concernant des obsèques anticipées, le motif pris en exemple est celui d’une résidence sur le territoire de la commune. Concession cimetière : formalités . Formulaires concernant les cimetières. Je soussigné ………………………………………….. (nom du demandeur), actuellement domicilié à ………………………. En cliquant ici, vous trouverez un exemple de formulaire de demande ou de renouvellement de concession pré-rempli pour vous inspirer. D:\Lonay\440 Parcs, promenades, cimetière\2013\cimetière\Formulaire demande concession 2013.06.docx CONCESSION POUR UNE NICHE AU COLUMBARIUM DU CIMETIERE DE LONAY Type de concession : (cochez ce qui convient) Concession simple Concession double Défunt(e) : Inscription sur la plaque : (remplir en majuscules) Prénom : Nom : Le titre de « concessionnaire » n’est pas transmissible. Comment rechercher un contrat obsèques ou une assurance-vie au décès d’un proche ? La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession. Même si vous demandez à disposer d’une concession funéraire à l’occasion d’un décès, il faut bien distinguer les deux processus administratifs : Vous ne pourrez que céder gratuitement votre titre de concessionnaire à un membre de votre famille. Vu sur boutique.berger-levrault.fr Vu sur documentissime.fr demande d’abandon. de concession. (nom de la ville), souhaiterais avoir la garantie d’être enterré dans ma ville de résidence. I, the copyright holder of this work, hereby publish it under the following license: This file is licensed under the Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0 International license. contrats et formulaires du Repos Saint-François d’Assise relatifs aux concessions et peut être cité sous le nom de «Règlement de concessions ». Sollicite le renouvellement d’une concession pour 20 années dans le cimetière communal de : (entourer le/les cimetière(s) choisi(s)) Aiseau centre. Prise d’un arrêté de reprise trente jours après la notification du second procès-verbal. C’est alors qu’on dresse le PV attestant de l’abandon de la sépulture et de sa vétusté. Peut-être l’opportunité pour les cimetières et leur commune gestionnaire d’être moins contraints par l’espace et d’accueillir tous les défunts dans un respect facilité des textes. dans le cimetiere communal. Renouvellement. La concession de terrain dans un cimetière incombe aussi le propriétaire à un minimum d’entretien et surtout à des obligations minimes. L’exhumation est beaucoup plus restrictive que l’inhumation. La Ville de Lyon vous propose de télécharger les documents nécessaires pour procéder à votre demande d'achat, de renouvellement, de désistement ou de renseignements concernant une concession. Liasse de 3 feuillets autocopiants. Rétrocession d'une concession funéraire. Au décès du concessionnaire, la concession se transmet à des ayants droit. ©2021 OBSEQUES-INFOS. Une concession perpétuelle peut aussi être reprise si elle a déjà plus de trente ans et si aucune inhumation n’a eu lieu sur les dix dernières années. Format 21 x 29,7 cm ; Feuillet simple ; Barème de port normal. Étape indispensable des obsèques, sa demande est réglementée par le code général des collectivités territoriales. modèles de lettres pour abandon de concession avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres. Cette concession devra Au choix selon le cas : avoir une durée de [indiquer 5, 15, 30 ou 50] années, avoir une durée illimitée. Format A4. Personnes décédées sur le territoire de la commune ; Personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, mais qui y disposent d’une sépulture familiale ; Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales de la commune. Aiseau Oignies. Lettre-type de demande de concession de cimetière, Prix des pompes funèbres pour organisation d’obsèques. Une concession peut également concerner une niche funéraire, beaucoup moins chère. Les dossiers de demandes de concessions sont conservées par la mairie jusqu’à la reprise administrative de la concession. choix. Dans un cimetière de Bruxelles, par exemple, il sera plus onéreux de reposer que dans celui d’un village plus rural à la densité moindre. Celui-ci devra présenter l’acte notarié pour faire modifier la désignation des parties dans le contrat administratif. La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. Photocopie du titre de la concession où le défunt va être réinhumé en cas de changement de tombe ! Pont-De-Loup. Si vous dépassez de plus de 2 ans la date prévue du renouvellement, la mairie peut, dans certaines conditions, récupérer l’espace concédé. Elle doit être adressée directement auprès de la mairie de la commune en question, par courrier. Enterrement le week-end, jours fériés : c'est possible ? Un conseil : avertissez votre entourage de votre concession et de sa durée ! Je m’engage à payer le prix fixé par le Conseil Municipal et solder les frais pouvant résulter de l’acte à l’avenir. Types de concession : Pleine terre – 2,75m² (pour max 2 places) Caveau – 2,75m² (pour 1 à 3 places) Caveau – 5,50m² (pour 4 à 9 places) Dans les deux cas, il convient de se rapprocher de la mairie qui a accordé la concession.. Un renouvellement doit être effectué durant les 24 derniers mois d’échéance et ne peut être effectué que par les ayants droit. Pour faire une demande de renouvellement, il faut s’adresser auprès de la mairie du cimetière. Les champs de ce formulaire marqués d’un astérisque doivent obligatoirement être remplis. Et pourtant, ils disposent de droits sur les opérations liées aux corps. Reprise d’une concession non entretenue ou abandonnée, La concession funéraire, évolutions des habitudes, Enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée : conditions et demande. Références réglementaires : Article L.2223-15 du Code général des Collectivités Territoriales. Il en existe plusieurs, selon que l’emplacement soit individuel, familial ou collectif (un emplacement collectif pouvant accueillir des personnes extérieures à la famille si elles sont mentionnées sur l’acte de concession). d'une concession de cimetière etc. De plus en plus de familles confrontées au deuil, font leur choix d’obsèques en ligne. « Ce document nous sert à pré-étudier la demande, sachant que nous devons contrôler si la concession est bien à jour. 1er procès-verbal de constatation d'abandon d'une concession funéraire. Le concessionnaire peut être une personne physique ou morale (Art.45). Autorisation d’entrée au cimetière délivrée par le Maire dans le cas d’un transfert vers une autre commune ! Located in the banlieu southwest of the city of Paris, France, the main entrance to the Cimetière de Thiais is located at 261 Route de Fontainebleau, in Thiais, near the junction with Avenue de la Republique.There is also a smaller entrance: Porte Est on Avenue de Général de Gaulle. * Téléphone obligatoire pour la prise de contact. ne peuvent être supérieures à l'usage envisagé : par exemple un cimetière ne peut imposer une concession de 2 m² pour enterrer une urne nécessitant 0,06 m². Attention, le contrat a une durée limitée et la commune n’a pas d’obligation de vous avertir de son terme. Un choix opéré par des internautes âgés en moyenne de 60 ans. Le demandeur devra donc fournir un justificatif de domicile en pièce jointe. Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, qui peut être émise depuis un bureau de poste ou depuis le site internet Laposte.fr, à cette adresse. Demande de concession dans un cimetière . Frais d’obsèques : qui doit payer les funérailles ? D'autre part, je souhaite une concession. 1ère visite Remplir le formulaire « demande de concession Éloge funèbre : conseils de rédaction et exemple de discours. Location. Le maire peut intervenir si le choix d’aménagement retenu présente un risque pour les usagers et les personnels du cimetière. Pivot Local deuil sont livrées le jour et à l'heure de votre choix, au lieu de votre