Ainsi, une concession dite « perpétuelle » peut En dehors de ce droit, toute personne peut acquérir une concession dans une commune pour s'y faire inhumer, ainsi que sa famille. Généalogiste successoral en résidence à Lyon, j’interviens à la demande de particuliers concernés et en liaison avec la ville de Lyon pour la recherche des ayants-droits sur concessions funéraires à perpétuité principalement dans les cimetières de Loyasse ancien et de la Guillotière. Lorsque le titulaire initial d'une concession funéraire décède et que ce dernier n'a pris aucune disposition testamentaire à ce sujet, la concession passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle (circulaire n° 91-43 du 26.2.91 relative à la transmission des concessions funéraires). La délivrance des concessions funéraires est encadrée plus spécifiquement par les articles L.2223-1 et L.2223-13 du Code Général des Collectivités … These cookies will be stored in your browser only with your consent. 2.20 « perpétuité » Période qui ne doit pas excéder 99 ans à compter de la date de signature du contrat de concession (réf. Il est possible, en théorie, d'acheter une concession n'importe où en France. 1901, S. et P. 1901.1.233; adde, les … Contrairement à la croyance populaire, une concession mon père et mon oncle possédaient en commun une concession à perpétuité ,ils sont décédés tous les deux et donc la concession "appartient" maintenant à mes soeurs , mes cousins et moi-même . 1) Une donation à une personne étrangère n'est possible que pour une concession qui n'a pas été utilisée (est donc exclue une concession ayant fait l'objet d'une inhumation de corps suivi d'une exhumation). Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Mentions légales Les concessions ne se vendent plus "à perpétuité" mais certains l'ont gravé sur leur tombe, ce dernier bien, qu'ils avaient acquis pour leur "repos éternel." La municipalité contractualise des périodes fixes, allant de 15 à 30 ans, 50 ans dans certains cas, parfois plus pour les concessions centenaires ou à perpétuité. Il est donc prévu le renoncement à droit (dans ce cas l’ayant-droit qui renonce génère renonciation sans appel pour ses descendants).Si la commune lance la procédure de « reprise de concession » pour les motifs précédemment évoqués, elle doit en faire publicité (affichage en mairie, en centre funéraire municipal s’il existe, à la porte du cimetière, sur la concession). Concession temporaire : elle est octroyée pour une durée de 5 à 15 ans; Concession trentenaire (30 ans) Concession cinquantenaire (50 ans) Concession perpétuelle (sans limite de durée) Les cimetières ne proposent pas forcément tous ces types de concessions. Une concession perpétuelle est une concession dont l’acte de This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l’article R. 2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession. Pour garantir un délai de sépulture de 15, 30, 50 ans ou perpétuel, la plupart des cimetières proposent de concéder l'emplacement de la sépulture moyennant finance : c'est une concession. La transmission du droit d’occupation à partir du premier concessionnaire se fait : -par descendance directe (il n’existe pas de rangs d’héritiers comme pour les successions)-par legs particulier-par legs universel(Nota : un legs de concession ne peut être contesté par des héritiers réservataires).Les bénéficiaires du droit sont alors « ayants-droit ». Si les ayants-droit peuvent utiliser les lieux (sous réserve d’accord entre eux), ils ont aussi l’obligation de l’entretien des lieux. Acheter une concession funéraire de son vivant permet de choisir son emplacement et surtout d'épargner ce souci à ses héritiers. D’ailleurs, le terrain de la concession n’était pas une dépendance du domaine public; d’abord, il était douteux que le cimetière, pris dans son ensemble, fût une dépendance du domaine public (V. à cet égard, la note et les renvois sous Cass. Délivré par le maire sur délégation du conseil municipal, la concession peut être fondée à titre temporaire (quinze ans au maximum), pour trente années, cinquante années voire à perpétuité. Régime des anciennes concessions à perpétuité valable de concession par la concession primaire ou renouvelée-renouvellement Entre le … Bien que la formule soit employée dans le langage courant on « n’achète » pas non plus une concession. concession n’a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 Mais les « ayants-droit » sont réputés solidaires et en situation d’indivision. En effet, lors de la souscription du contrat, les deux L’exonération est accordée pour le montant d’un niveau si celui-ci est occupé : Il n’y a bien que Franz Kafka Ils peuvent donc occuper les lieux pour eux-mêmes ; ils peuvent faire inhumer toute personne de leur choix ; ils peuvent procéder à tout réaménagement des lieux (dans les limites du cahier des charges imposé par la commune). Notre mère peut-elle prétendre être à être inhu Toutefois, lorsque l’engagement du concessionnaire (ou plus ISF – IFI : enfants mineurs ou majeurs, quelle influence ? Mais les familles ne le savent pas toujours. Par contre, il n'est pas possible de la vendre. ans par exemple. La perpétuité n’est pas « éternelle », elle est limitée à 100 ans par le Code civil du Québec depuis 1994. Aussi aucune utilisation de la concession n’est possible sans l’accord explicite de tous les ayants-droit. Bonjour à tous . Le déneigement, la tonte de pelouse, l’entretien de la machinerie, les arbres, tout ça a un coût. Dans les grandes villes, une concession à perpétuité oscille entre 7000 et 9000 € pour un caveau. Tous droits réservés. Familiale. Plusieurs formules existent, à des coûts très variables. 12 févr. Logicim est un logiciel d'assistance cartographique et réglementaire sécurisant la gestion du cimetière par les collectivités édité par LogiPlace. HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE L’expression n’est pas appropriée. Naturellement, le prix de la concession ne comprend pas le coût des ouvrages funéraires (pierre tombale, caveau, etc.). Cimetière : attention à l'échéance d'une concession funéraire Lundi 13 mars 2017 à 19:52 - Par Marie-Laurence Dalle , France Bleu La Rochelle Le droit d'usage permet cependant de la céder à titre non onéreux ou de l'échanger contre un autre emplacement soit dans ce même cimetière, soit dans un autre cimetière de cette ville. Barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), Degrés de parenté et droits de succession : ligne directe, ligne collatérale, Droits de succession 2021 : calcul, exonération, barème, Droits de donation 2021 : calcul, abattement, barème, Abattement fiscal exceptionnel 2020-2021 pour don de somme d’argent : conditions, utilisation et démarches, La donation : un dispositif avantageux, mais méconnu. Faute d’adresse connue, l’avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Bien que la formule soit employée dans le langage courant on « n’achète » pas non plus une concession. L’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales spécifie néanmoins que cet accord, arrivé à échéance, doit faire l'objet d'un renouvellement de la part des signataires . perpétuelle n’est pas immuable. Une commune établit un contrat de concession d’une durée entre 5 jusqu’à cent ans (concession centenaire ou à perpétuité). autres ouvrages à vocation funéraire, destinés à commémorer des défunts, à identifier ou à orner une concession. These cookies do not store any personal information. Nous contacter. Les ayants droit d’une concession de cimetière (5 ans, 15 ans, 30 ans et perpétuelle), ou d’une concession d’un abri de columbarium sont libres à désister à leurs droits sur la concession à toute heure.. Si ce renoncement se passe au temps d’une succession, il sera enregistré par le notaire. En cas d’absence d’ayants-droit, de recherches infructueuses, de renonciation des intéressés, la commune peut « reprendre » légalement la concession. La concession funéraire est le terrain dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour l’inhumation des morts. Ce n’est pas un bouleversement car la notion de concession à perpétuité est abandonnée depuis plus de 40 ans. commune peut entreprendre une démarche de reprise de la concession après Concession de terrains destinés à l’inhumation de restes mortels et d’urnes cinéraires; L’exonération est accordée pour le renouvellement d’une concession accordée à perpétuité avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971. J'ai demandé au notaire de mettre cette concession dans la succession au même titre que la maison, il a refusé. Elle doit agir pour retrouver au mieux les éventuels ayants-droit. On ne peut « hériter » d’une concession funéraire puisqu’il ne s’agit pas d’un bien immobilier constitutif du patrimoine. 2.21 « personne responsable » L’expression n’est pas appropriée. Deuxième mort, que cette suppression d'un vieux mort qui n'a même plus droit à une existence de mort. La transmission d’une concession funéraire révèle de nombreuses particularités, notamment en raison de son caractère familial. : art. On ne peut « hériter » d’une concession funéraire puisqu’il ne s’agit pas d’un bien immobilier constitutif du patrimoine. La concession est souvent assortie d’un cahier des charges (qui peut évoluer), imposé par le propriétaire.C’est ainsi qu’il est très rarement fait mention de concessions funéraires dans les déclarations de successions (sauf existence d’un testament qui contient des dispositions particulières relatives à une concession). constat d’abandon. 1197 Code civil du Québec). Dédiée uniquement à la personne ayant acquis la concession. HERITER D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE. Nous nous assurons que vous êtes d'accord mais vous pouvez refuser . Ce site internet utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. être amenée à disparaitre du cimetière après son abandon par la famille. parties (la commune et le concessionnaire) s’engage mutuellement sur des droits Contrat de concession et contrat d’entretien : Il arrive souvent que les personnes confondent ces deux éléments et qui pourtant sont bien différents. WikiMatrix Entre 1856 et 1870, l'enclos ne comptera que 44 inhumations : 6 concessions à perpétuités , 7 temporaires, 31 fosses gratuites. Le conseil a décidé de ne plus vendre de concession perpétuelle dans les cimetières communaux à compter du 1er mai. 1. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. HERITER D'UNE CONCESSION FUNERAIRE A PERPETUITE L'expression n'est pas appropriée. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Ainsi il peut être stipulé que la concession peut-être « reprise » par le propriétaire dans les cas suivants : absence d’inhumation nouvelle depuis plus de trente ans, constat d’abandon manifeste, défaut d’entretien des lieux, danger pour la sécurité publique et la voirie…. Dédiée à l'acquéreur ainsi qu'à ses descendants, son conjoint ou encore ses ascendants. Le caractère perpétuel est néanmoins à nuancer. «En 1950, les gens payaient 125$ pour les frais d’entretien à perpétuité pour une concession; ces montants ne suffisent plus avec les tarifs actuels. Mais, pour l'enterrement de Coralie, Camusot achète une concession à perpétuité au cimetière du Père-Lachaise. Le caractère perpétuel est néanmoins à nuancer. Afin de gérer l’espace des concessions funéraires présentes et à venir, l’emplacement de la sépulture à titre gracieux est restreint dans le temps. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. La concession à perpétuité n’est pas possible partout, en raison de la pénurie de place. Ils sont en effet tenus d'accepter l'inhumation des personnes décédées sur le territoire de la commune, de celles qui y ont leur domicil… You also have the option to opt-out of these cookies. Deux hypothèses sont à distinguer : soit il s’agit d’une ancienne concession à perpétuité, soit il s’agit d’une concession temporaire. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Un acte sera alors rédigé, dit acte de concession, prenant la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat. Basé sur le temps de la décomposition d’un corps, le délai légal de sépulture à titre gratuit s’élève à 5 ans minim… Des arrêtés du maire peuvent limiter cette notion. Il faut savoir que la notion de « perpétuité » peut être restreinte. Ce prix, qui se compte en dizaines d’euros pour les villages, peut grimper jusque 15 800 € pour Paris intra-muros. Les nuances au caractère perpétuel. Copyright © 2020 LogiPlace. On ne peut « hériter » d'une concession funéraire puisqu'il ne s'agit pas d'un bien immobilier constitutif du patrimoine. Une concession perpétuelle est une concession dont l’acte de concession n’a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple. Nota :-la gestion des concessions funéraires relève du code rural, du code des collectivités locales mais surtout des arrêtés municipaux (très variables selon les communes), voire d’arrêtés préfectoraux-un grand nombre de communes a décidé de ne plus proposer de concessions à perpétuité, au profit de concessions (plus dynamiques) à durées limitées et renouvelables. IFI, ISF : le patrimoine net taxable, c’est quoi ? Il est possible de demander un emplacement à titre gratuit dans un premier temps, puis de le transformer en concession dans un délai de cinq ans. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats En principe, la concession est de droit dans la commune : 1. où le décès a eu lieu 2. où le défunt avait son domicile 3. où le défunt était inscrit sur les listes électorales s'il vivait à l'étranger 4. où le défunt dispose d'une concess… En fait le premier concessionnaire verse à la commune une somme (pour solde de tout compte) ce qui lui donne le droit d’occuper, sans limite dans le temps (en théorie), le lieu concédé par la commune qui reste propriétaire du terrain. Et c’est la source de difficultés. Il s’agit souvent de concessions très anciennes (initial vers 1810-1830) manifestement en état d’abandon ou pour lesquelles les ayants-droit lointains souhaitent aujourd’hui faire valoir leur titre pour jouissance des lieux. et obligations (lien vers article). This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Barème ISF IFI 2021 : seuil, taux et calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, IFI 2021 : l’impôt sur la fortune immobilière en France. Seuil de l’IFI 2021 : à partir de combien paye-t-on l’impôt sur le patrimoine immobilier ? Mais, souvent, les maires, seuls compétents pour délivrer les concessions, les réservent aux personnes domiciliées dans la commune et conservent des emplacements libres pour pouvoir respecter leurs obligations légales. La concession est alors transmise aux prochaines générations à condition que celle-ci soit renouvelée si elle n'est pas perpétuelle. Il est possible de donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Une concession se transmet aux héritiers par voie successorale, en état de perpétuelle indivision. Le cimetière est un terrain aménagé et fermé situé dans l’enceinte d’une commune qui a pour but principal de proposer à tous un emplacement gratuit pour leur sépulture. généralement de ses ayants-droits) d’entretenir la concession est rompu, la Abattement ISF-IFI sur résidence principale. Contrairement à la croyance populaire, une concession perpétuelle n’est pas immuable. Concession cimetière à perpétuité. Mes parents aujourd'hui décédés avaient une concession à perpétuité au cimetière où ils sont entérés. Il est possible d’en acheter l’usage afin d’y placer une sépulture. Cette expression désigne donc un emplacement de terrain nu situé dans un cimetière. Parce que les sépultures non entretenues deviennent dangereuses ou parce qu’elles sont à l’état d’abandon, la Ville reprend régulièrement des concessions. Attention : l'entretien d'une sépulture, sa réparation ou le renouvellement de la concession par un seul des héritiers ne lui donne aucun privilège; l'indivision fait que tous les héritiers restent à égalité de droits. Elle souligne que le cimetière n’a plus le choix s’il veut maintenir ses services. - avoir fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans l’emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ; - avoir fait aussitôt réinhumer ces restes dans un emplacement du même cimetière affecté à perpétuité à cet usage par un arrêté municipal et aménagé en ossuaire.