15 bis. Fait à _____ , le_____ ... déclare sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français et ». Dans cet esprit, la mairie pourra vous demander de rédiger une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, déclaration que vous pourrez créer grâce à notre service en cliquant sur le bouton « Remplir le modèle ». Modèle Word & PDF. Fait pour valoir ce que de … La Loi française interdisant la délivrance de titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie, il s'agit pour certaines administrations d'effectuer des vérifications avant l'obtention d'un titre de séjour sur le territoire national. Celui-ci doit contenir une attestation de non-polygamie. Il en est de même pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. La loi française précise : « Art. Ce modèle d'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée équatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Laos, Liban, Liberia, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Swazilan… j’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Bonjour, je suis algérienne et je demande un certificat de résidence au titre du regroupement familial (visa de longue durée). Des milliers de clients nous font confiance et utilisent quotidiennement nos contrats et modèles de documents juridiques. - Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d’un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée. La polygamie désigne soit un régime matrimonial, soit un individu, qui est lié, au même moment, à plus d'un conjoint. Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. declaration de non-polygamie - val-de DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Épouse : (le cas échéant) Prénom : né(e) le à (Ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer. Attestation de communauté de vie à signer en préfecture en présence de votre conjoint(e) Attestation de l'OFII d'assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (lorsque la clôture d'un tel contrat n'a pas encore été constatée) Cadre réservé à l'administration Nous allons tout d'abord vous expliquer qu'est-ce-que la polygamie et dans quels cas vous devez rédiger une telle attestation. Titres de séjour : Listes des pièces à fournir, > Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020 - format : PDF Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et plusieurs documents différents permettant d’établir la communauté de vie : - dernier avis d’imposition - Attestation de la sécurité sociale de Monsieur et Madame – 6 mois page 1 et 2 Fait pour servir et valoir ce que de droit. Une attestation de communauté de vie – aussi dénommée certificat de vie commune – est exigée pour une demande de visa de séjour de conjoint français et pour demander la nationalité française. Fait pour servir et valoir ce que de … ATTESTATION DE COMMUNAUTE (à signer par le couple) Nous soussignés ... Attestons sur l’honneur ne pas avoir essé notre ommunauté de vie ... délare sur l’honneur ne pas vivre en situation de polygamie sur le territoire français et être informé(e) des san tions que j’en oure si je ne respete pas ette oligation. Vous serez alors rappelé pour récupérer le certificat de vie commune. Ce modèle de courrier personnalisé au format Word et PDF vous permet de résilier l'assurance de votre véhicule automobile lorsque votre contrat d'assurance arrive à échéance ou lorsque vous vendez votre véhicule à un tiers. Des administrations comme le ministère des Affaires étrangères ou le ministère de l'Intérieur peuvent vous réclamer une attestation de non-polygamie. Dans le cas des hommes, on parle de polygynie et pour les femmes ayant plusieurs conjoints en même temps, on parle de polyandrie. ), sauf si la vie commune a été rompue en raison: Hou 20/03/2019 21:34. Mise à jour le 16/06/2017 PRÉFET DE MAYOTTE Attestation d’hébergement à titre gratuit (si vous êtes hébergé) AVERTISSEMENT: Tout courrier administratif et notamment ceux provenant de la préfecture et ayant trait à la situation de la ou les personnes que vous hébergez doit parvenir rapidement aux administrés, sous peine de faire courir des délais qui non 7 bis b) de l’accord franco algérien du 27 déc. + de 15 000 clients nous font déjà confiance. L'individu ainsi définit peut-être une femme ou un homme. Déclaration de non polygamie Attestation de maintien de la vie commune : La présence du conjoint est obligatoire pour signer l’attestation de communauté de vie au guichet de la préfecture ou selon le cas de la sous préfecture La polygamie est une pratique interdite en France, elle s'oppose à la monogamie. Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. ... et subsiste entre nous à ce jour. Comptez de 10 à 15 jours entre le rendez-vous et la remise de l’attestation de vie commune. Vous pourrez télécharger et imprimer ce modède au format Word et PDF. Simple, fiable et rapide ! Un des membres du couple atteste partager sa vie avec une autre deuxième personne. - Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie (bail de location aux deux noms, quit-tance EDF, relevé d’identité bancaire, etc. Avant de personnaliser et télécharger une attestation de non-polygamie, nous vous conseillons de prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous. ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON-POLYGAMIE. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Attestations de communauté de vie et de non-polygamie (à signer au guichet de la préfecture) Des justificatifs de communauté de vie avec le conjoint français: dernier avis d’imposition+contrat de location ou taxe foncière ou taxe d’habitation si datant de moins de 3 mois+attestations de la sécurité Bonjour à tous J'ai une question, mon mari est en Algérie et a fait sa demande de Visa d'installation pour pouvoir me rejoindre. DECLARATION SUR L`HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE. Avant de personnaliser et télécharger une attestation de non-polygamie, nous vous conseillons de prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous. Mise à jour le 08/07/2014 PRÉFET DE MAYOTTE Attestation d’hébergement à titre gratuit (si vous êtes hébergé) AVERTISSEMENT: Tout courrier administratif et notamment ceux provenant de la préfecture et ayant trait à la situation de la ou les personnes que vous hébergez doit parvenir rapidement aux administrés, sous peine de faire courir des délais qui non Si vous êtes le conjoint, attestation de communauté de vie à signer en présence de l'administration et du conjoint et justificatifs de communauté de vie (ex. La communauté de vie est un terme juridique renvoyant à l'un des devoirs des époux durant le mariage.La communauté de vie est prévue à l'article 215 du Code civil et fait référence à deux obligations distinctes. Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020, Aménagement, logement, territoire et énergie, Entreprises, éco, emploi et finances publiques, Protection des populations et Aides aux victimes, Accessibilité des établissements recevant du public, Consultations publiques et concertations préalables, 01 - CST-1 – Carte de séjour temporaire -Vie Privée et Familiale -Membre de famille-11-2019, 02 - CST 2 – Carte de séjour temporaire vie privée et familiale – Situations diverses, 03 - CST.3 – Carte de séjour temporaire Salarié - Travailleur temporaire - Entrepreneur profession libérale 02-2020, 04 - CST 4 – Étranger malade – Parent d’enfant étranger malade, 06 - CST 6 – Carte de séjour temporaire stagiaire ICT, 07 - CST 7 – Carte de séjour temporaire stagiaire ICT, 08 - CST 8 – Carte de séjour temporaire – Certificat de résidence 1 an – Visiteur, 10 - CST 10 – Carte de séjour temporaire - jeune au pair, 11 - CRA 1 – Certificat de résidence pour Algérien 1 ou 2 ans - pro, 12 - CRA 2 – Certificat de résidence pour Algérien 1 an – familiale, 13 - CRA 3 – Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans, 14 - CSP 1 – Carte de séjour passeport talent, 15 - CSP 1-1 – Carte de séjour passeport talent – salarié qualifié ou salarié entreprise innovante, 16 - CSP 1-2 – Carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne, 17 - CSP 1-3 – Carte de séjour passeport talent – salarié en mission, 19 - CSP 1-5 – Carte de séjour passeport talent – création d’entreprise, 20 - CSP 1-6 – Carte de séjour passeport talent – projet économique innovant, 2020-10-13-Tableau des démarches au bureau des étrangers à la préfecture de Nanterre, 21 - CSP 1-7 – Carte de séjour passeport talent – investisseur économique, 22 - CSP 1-8 – Carte de séjour passeport talent – mandataire social, 23 - CSP 1-9 – Carte de séjour passeport talent – profession artistique et culturelle, 24 - CSP 1 10 – Carte de séjour passeport talent renommée nationale ou internationale, 26 - CSP 3 – Carte de séjour salarié détache ICT - salarie détaché ICT, 27 - CSP 4 – Carte de séjour salarié détaché mobile ICT, 28 - CSP-5 – Carte de séjour pluriannuelle - Etudiant - Etudiant programme de mobilité, 29 - UE 1 – Citoyens UE - EEE suisses et membres de leur famille, 30 - UE 2 – Salarié de prestataire de services communautaire – Prestataire de services communautaire, 32 - Andorre – Ressortissants andorrans et membres de leur famille, 34 - Protection internationale – Réfugiés – Bénéficiaires de la protection subsidiaire – Apatrides, 35 - TEH – Victimes de la traite des êtres humains, 36 - Retraité – Carte de séjour – Certificat de résidence de 10 ans – Retraité et conjoint de retraité, 37 - DCEM – Document de circulation pour étranger mineur-vs09-2020, 40 - CR-3 – Cartes de résident – Renouvellement - 10- 07-2019, 41 - Modification de titre de séjour - changement d'adresse ou d'état civil-vs09-2020, 42 - Duplicata d'un titre de séjour - perte ou vol du titre-vs09-2020, 43 - Titre de Voyage pour Réfugié pour Apatride et Titre d'identité et de Voyage, 44 - Renouvellement de récépissé - 10 jours avant expiration-vs09-2020, DMI - Execution jugement administratif Nanterre - demande rv - 08-2019, Formulaire à joindre obligatoirement à une demande de titre de séjour, Les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour - Nanterre, vérification préalable à l'embauche d'un ressortissant étranger-11-2019, Déclarations de liquidations commerciales. Enfin, nous vous donnerons des conseils pour créer efficacement votre propre déclaration de non-polygamie et vous pourrez consulter nos modèles d'attestation à télécharger au format PFD et Word. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. La convention de Pacs qui lie deux partenaires doit être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 €uros d'amende. (ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. Nous vous proposons de personnaliser ce document et de le télécharger au format modifiable Microsoft Word et Adobe PDF. Pour obtenir une attestation de non-polygamie au format PDF ou Word, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : Fait pour servir et valoir ce que de droit. Comment rédiger une declaration de non polygamie. En effet, le document devra passer par le maire pour qu’il soit tamponné et signé. Vous souhaitez contester une contravention SNCF et ne pas payer le montant du procès verbal dressé par un agent de la SNCF. Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République. (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Vu sur i.pinimg.com (ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l’honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. fait pour servir et valoir ce que de droit. j’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Nous vous proposons de rédiger votre courrier de contestation personnalisé auprès des services de la SNCF. Communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire octroyée en qualité de conjoint de Français (contrat de …