L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 définit comme non écrite la clause du bail interdisant à un locataire la possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. Les dernières informations sur la Belgique en direct 24h/24, 7j/7 ! En janvier 2019, un rorqual de 11,5 mètres s'est échoué dans le parc national des Everglades en Floride. Guide; Forum; Une fois que vous avez trouvé une maison ou un appartement à louer, vous devez négocier et finaliser un bail, ou contrat de location. Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Informations sur la législation en Belgique. C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. Que prévoit le Code civil du Québec sur la présence d’animaux en appartement? Comparez les prix et conditions des fournisseurs d'énergie en Wallonie. Belgique. Retrouvez toutes l'actualité en Belgique sur RTBF.be. 27/08/2018 Nouvelle procédure de déclaration TVA de construction . 13.07.2007) - la loi du 11.05.2007 (M.B. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".Ce texte du 23 novembre 2018 compte 234 articles. Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1995; Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques, notamment l'article 8; [Loi 04.05.1995] - [Loi programme 22.12.2003] - [Loi 27.12.2012 dispositions diverses] - [Loi 07.02.2014] Art. - la loi du 19.03.2007 modifiant les articles 1 er, 35 et 39 en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux (M.B. Rares, pour ne pas dire inexistants, sont les textes légaux qui règlementent la possession d’un animal par le locataire. 22. Logement. Construire et rénover. Commencez par identifier votre situation. Le Code civil du Québec est […] Louer un logement à Bruxelles. Loi du 9 juillet 1970 - article 10 Les chiens et les chats sont les animaux les plus souvent abandonnés en Wallonie. Ne pouvant être notée sur le contrat de location, cette clause autorise donc les locataires à vivre avec leurs animaux dans une location. "La nouvelle loi sur le logement change la donne, les professionnels doivent se l’approprier" Stages : tout ce que la loi Cherpion va changer. Si celui-ci n'est pas déjà installé sur votre ordinateur, vous pouvez vous le procurer gratuitement sur le site d'Adobe. Le projet de loi « Autonomie », à adopter avant la fin de l’année 2019, doit en être tiré. L'article 23 … Parmi les changements importants, notons l’apparition de deux types de baux (bail de colocation et bail étudiant), ainsi que des nouveautés pour les baux de courte durée (3 ans maximum). La nouvelle loi vise un grand nombre d’espèces animales, à savoir : les animaux domestiques tels que le chat, le chien, le lapin, le bœuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides ; le renard roux et le vison d’Amérique gardés en captivité à des fins d’élevage en vue du commerce de la fourrure. Ce 1er septembre, le décret du 15/03/2018 sur le bail d’habitation entrera en vigueur. Une nouvelle loi pour les chats: tout ce qui change au 1er novembre ... En 2015, près de 26.700 animaux ont été recueillis dans les refuges wallons contre plus de 24.300 en 2014. Cette loi a déjà été modifiée à diverses reprises. A l'heure où existent des difficultés de logement, cette loi est aberrante. Le bail d’habitation fait aujourd’hui partie du droit wallon. C’est ainsi que la cabinet de Carlo Di Antonio (cdH), ministre wallon de l’Aménagement du territoire, qualifie le nouveau CoDT (code du développement territorial) qui remplace le CWATUP. 04.10.2007) - la loi du 06.05.2009 … Par loi sur les loyers, on entend la loi du 20 février 1991. "Un assouplissement des règles d’urbanisme." Depuis le 01.09.2019, un nouveau système d'immatriculation des bateaux de plaisance est entré en vigueur en Belgique. Les nouvelles règles du CoDT entrent en vigueur ce 1er juin. Une nouvelle réglementation (PDF) est en effet entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Calculateur de l'indexation des loyers. Et lorsqu’ils sont acceptés, des conditions s’imposent. Pour pallier à cette carence, les contrats de bail (résidence principale) contiennent régulièrement une clause relative à l’interdiction de la détention d’animaux dans le logement loué. Cependant, il faut savoir que le débat sur l’étourdissement préalable des animaux existe au sein même des institutions religieuses et que certaines y sont favorables (v. F. Marchadier, L’abattage, le bien-être de l’animal et la labellisation « agriculture biologique », D. 2019. Ceux-ci peuvent être consultés ou imprimés avec le logiciel Acrobat Reader d'Adobe. Allocations de déménagement et de loyer. une personne physique ayant la nationalité Logement. Tax-on-web. Certains documents sont présentés en format PDF. Politique; ... selon un sondage de 2019 de l'association de défense des animaux PETA. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… Il peut être difficile de trouver un logement lorsque l’on possède un animal. Le portail sur le logement en Région de Bruxelles-Capitale des informations sur ces législations et ces mesures. Pour pouvoir obtenir un Pavillon belge, le Bateau doit appartenir à plus de 50% à :. Logement : ce que change la loi Boutin. Lois et obligations légales concernant la possession, le commerce, la cession, l'élevage, le traitement des chats et animaux de compagnie. L’ensemble de la réglementation s’applique aussi bien aux nouveaux baux qu’à ceux qui sont en cours au 1er septembre 2018, sauf exceptions. ... 02/05/2019 Déclaration d'impôts 2019. - Loi du 31 juillet 2020 modifiant et complétant les dispositions de la loi du 30 juin 1994: Modification de la loi du 30 juin 1994 (L. du 31 juillet 2020 - M.B. Un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui mais, dans certains cas, le propriétaire peut le lui interdire. L'association 1Toit2âges propose des logements intergénérationnels. Salubrité - Logement En effet, les propriétaires ont le droit, sauf exception, de refuser les animaux dans le bail. La loi qui encadre la détention d’un animal dans un bail de location. Belgique. On peut aussi peut-être se diriger vers la législation européenne pour savoir comment contourner la loi … Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. 7 Août 2020) Dans son arrêt du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle confirme que les raisons pour lesquelles la nouvelle législation a … Le logement intergénérationnel, une solution. Services en ligne. Belgique - Logement. Loi sur le Tribunal administratif du logement 805 , … Vente de Chats et Chiens en Animalerie. La législation sur la protection des animaux en Belgique. Vous êtes marié avec : un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) ; un citoyen de l’Union (article 40bis, loi 15-12-1980) un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980) loi sur les loyers. Ainsi, elle ne traite pas, par exemple, des normes régionales relatives à l’envi-ronnement, à l’aménagement du territoire et au logement qui pourraient, le cas échéant, être d’application. [Les éleveurs et les fournisseurs sont soumis à l'octroi d'un agrément préalable par le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions. Peut-être serait-il intéressant de créer une association de défense pour un habitat alternatif.